Taux d’usure : un frein à l’obtention de votre crédit ?

Avec la hausse des taux de crédits immobiliers, vous aurez peut-être plus de difficulté à obtenir un crédit immobilier à cause de la règle du taux d’usure.

Le taux d’usure, c’est quoi ?

Le taux d’usure est le taux maximal auquel une banque peut octroyer un prêt. Concrètement, cela signifie que le TAEG* d’un prêt ne peut jamais dépasser le taux d’usure indiqué dans le contrat, même si le taux d’usure augmente par la suite. Cette règle empêche donc les banques de proposer un prêt à un TAEG au-delà d’un certain seuil. Le but de cette règle est de protéger les emprunteurs.

*Le TAEG (taux annuel effectif global) tient compte du taux du prêt mais aussi de l’assurance emprunteur et des frais de dossier et de garantie. Il représente donc le coût total du crédit pour l’emprunteur.

Dans le cadre d’un crédit immobilier, les banques doivent, depuis le 1^er janvier 2022, veiller à ce que le taux d’endettement (charges d’emprunt par rapport aux revenus) des emprunteurs ne dépasse pas 35 %. Elles doivent aussi respecter des conditions de durée de remboursement, à savoir maximum 25 ans, ou 27 ans dans certaines conditions. Ces règles sont fixées par le HCSF*. Les banques doivent les respecter sous peine de sanctions.

*Haut Conseil de Stabilité Financière, instance française chargée de surveiller le système financier, afin d’en préserver la stabilité.

Dans un contexte d’augmentation des taux

Depuis le début de l’année 2022, les taux d’intérêt des crédits immobiliers augmentent. Les nouveaux taux d’usure publiés au 1er octobre 2022 sont calculés sur les crédits accordés cet été. Or, les taux d’intérêt étaient alors moins élevés qu’actuellement. Si on ajoute au taux d’intérêt tous les frais liés au prêt, votre dossier pourrait ne pas aboutir car il dépasserait le taux d’usure.

Que faire ?

• Attendre les nouveaux taux d’usure du 1er février 2023, qui prendront en compte l’augmentation des taux d’intérêt des 3 mois précédents.
• Négocier au mieux son assurance-emprunteur pour obtenir un tarif moins élevé et ainsi que le TAEG ne dépasse pas le taux d’usure.
• Emprunter sans assurance, solution admise pour certains dossiers lorsqu’il y a une garantie hypothécaire sur un autre bien ou le nantissement d’un placement financier.        

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