Réception des avis d’imposition : pourquoi faut-il s’y intéresser ?
Entre le 26 juillet et le 4 août 2023, vous avez reçu votre avis d’imposition dans votre espace sécurisé impôt.gouv.fr (à partir du 28 juillet si vous avez un solde d’impôt à payer). C’est le moment idéal pour prendre connaissance des différentes informations présentes sur votre avis d’imposition et vérifier qu’aucune erreur ne s’y est glissée. Suite à la communication de votre avis d’imposition, votre taux de prélèvement à la source sera mis à jour. Il sera calculé en fonction de vos revenus 2022.
Quelles sont les informations présentes sur votre avis d’imposition ?
Sur ces avis d’imposition, vous trouverez de nombreuses informations telles que :
- les revenus déclarés ;
- le nombre de parts de quotient familial ;
- le revenu fiscal de référence ;
- le montant de l’impôt à payer ;
- etc.
Dans le but de vous apporter une information complète, deux nouvelles informations seront disponibles sur votre avis d’imposition à partir de cette année :
- votre taux moyen d’imposition : ce taux représente le poids de l’impôt par rapport à vos revenus. Il est nécessairement inférieur à votre taux marginal d’imposition. Il vous permet de connaître le taux effectif auquel vos revenus sont taxés.
- votre taux marginal d’imposition (TMI) : c’est le taux auquel vous êtes taxé au plus haut au regard du barème progressif (soit 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %). Il s’appliquera à tout nouveau revenu que vous allez percevoir.
Ainsi, en cas de nouvel investissement ou nouveau revenu, il est possible de connaître le taux auquel il sera soumis et donc de calculer son rendement net d’impôt. De la même manière, en cas de défiscalisation, il vous permet de calculer votre économie d’impôt.
Exemple : taux moyen vs taux marginal
Vous percevez 50 000 € de salaire, soit 45 000 € après l’abattement pour frais professionnel de 10 %. Votre impôt sur le revenu est de 7 094 €.
Votre taux moyen d’imposition est de 15,76 % (7 094 /45 000), compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Ainsi, pour 1 000 € de revenu, vous payez 157,60 € d’impôt.
Votre taux marginal d’imposition est lui de 30 % : tout revenu complémentaire sera donc taxé à 30 %.
Pensez-y
Si votre situation a évolué en 2023 par rapport à 2022, il est conseillé de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source, afin d’éviter une régularisation l’année prochaine.
Vous avez fait une erreur dans votre déclaration… il est encore temps d’y remédier !
En consultant votre avis d’imposition pour pourriez constater que vous avez commis une erreur ou oublié certains revenus, certaines réductions d’impôts, etc. Pas d’inquiétude, le service de correction en ligne « corriger ma déclaration », disponible sur votre espace impôts.gouv.fr, ouvre dès le 2 août jusqu’au 7 décembre 2023.
Vous pouvez modifier en ligne la quasi-totalité des informations déclarées comme vos revenus, vos charges, les réductions et crédits d’impôt dont vous avez bénéficié, les éléments relatifs à l’IFI, etc.
En revanche, si vous souhaitez modifier votre situation familiale (mariage, divorce, pacs, rattachement d’un enfant majeur, etc.), vous devez faire une demande auprès de l’administration fiscale via votre messagerie sécurisée : « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » > « Ma demande concerne l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux ».
Suite à vos modifications de votre déclaration, le montant de votre imposition peut être rectifié à la hausse comme à la baisse. Vous recevrez un nouvel avis d’imposition corrigé grâce aux éléments rectifiés :
- en cas de baisse d’impôt : cet avis vous informera de l’allègement d’impôt ainsi que du montant de votre impôt net. Si vous avez déjà payé votre impôt, vous recevrez un remboursement, au contraire, si vous n’avez pas encore payé votre impôt seul le « montant de votre impôt net » qui figure sur ce nouvel avis est à régler.
- en cas de hausse d’impôt : le montant définitif à payer, mentionné sur la première page de cet avis, doit être réglé à la date limite de paiement et selon les modalités mentionnées sur l’avis.
Après le 7 décembre 2023, le service sera fermé. Néanmoins, vous pourrez toujours modifier vos déclarations jusqu’au 31 décembre 2025, en utilisant le service de messagerie sécurisée.
À noter
Si vous avez confié la réalisation de votre déclaration fiscale à votre expert-comptable, gestionnaire de patrimoine ou tout professionnel agréé, vous pouvez également bénéficier de ce service ! Il vous suffit de vous rapprocher de ce même professionnel qui réalisera alors les modifications nécessaires via son portail en ligne.
Vous souhaitez modifier votre taux de prélèvement à la source et vos acomptes ?
Lors de la réception de votre avis d’imposition, vous pouvez vous rendre compte que vous avez versé trop d’impôts lors des prélèvements à la source et acomptes. Vous avez donc réalisé un effort de trésorerie supplémentaire, que vous auriez pu allouer à votre épargne. Au contraire, si vous avez trop peu versé, vous êtes désormais obligé de fournir un effort financier important sur les 4 derniers mois de l’année pour payer le solde d’impôt. Pour éviter une situation similaire l’année prochaine, vous pouvez adapter votre taux de prélèvement à la source et vos acomptes (pour vos revenus fonciers et vos bénéfices BIC/BNC par exemple).
La modulation de votre taux peut être réalisée dans deux situations :
- en cas de changement de votre situation familiale (mariage/ conclusion d’un PACS, naissance, divorce/rupture d’un PACS, décès) : vous avez 60 jours à partir de l’événement pour informer l’administration fiscale d’un de ces changements (3 mois en cas de divorce à partir de la prononciation de ce dernier). Si vous ne faites rien, aucune sanction s’appliquera mais le changement de taux n’interviendra que l’année prochaine.
- en cas de variation, à la hausse ou à la baisse, de vos revenus : la demande peut se faire à n’importe quel moment. Si vous souhaitez moduler à la baisse votre taux (en cas diminution de vos revenus), votre demande sera acceptée seulement si l’écart entre votre taux de prélèvement actuel et celui modifié (à la suite de la baisse de vos revenus) doit être d’au moins 5 %.
Pour réaliser votre demande, connectez-vous à votre espace impôts.gouv.fr, puis cliquez sur « Prélèvement à la source » > « actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ». Une présentation de la composition de votre foyer fiscal s’affichera. Vous pourrez alors réaliser vos modifications et renseigner le montant de vos revenus pour l’ensemble de votre foyer fiscal ainsi que les charges déductibles (versement PER, pension alimentaire versée, etc.). Votre nouveau taux de prélèvement s’appliquera ensuite dans un délai maximum de 3 mois.
Exemple : modulation à la baisse du taux
Pour un taux de prélèvement à la source, avant modulation, de 9 %, la modulation à la baisse doit faire apparaître un taux de prélèvement à la source d’un maximum de 8,55 % (9 % – (5 % x 9 %)).
Ainsi, si votre taux après modulation est de 8,40 %, votre demande sera acceptée. Au contraire, elle sera rejetée si votre taux après modulation est de 8 ,80 %.
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