Prélèvement à la source : réponses à vos questions

Prévu pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu fait débat.
Ce projet prévoit que l’impôt sur le revenu soit prélevé par l’employeur, sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale.
Les revenus seront ainsi directement taxés chaque mois au titre de l’année en cours et non plus au titre de l’année précédente.
Face à cet éventuel changement de nos habitudes fiscales, essayons de répondre à certaines de vos interrogations.
Les éléments d’informations sont basés sur le projet dans son état actuel, nous parlons d’un sujet qui nous passionne, il est certain qu’au fil du temps, le projet sera fortement modifié.

1. Quels seront les revenus concernés ?

Bercy précise que la quasi-totalité des revenus sera concernée par la possible réforme : les traitements et salaires (revenus d’activité, préretraite, chômage), les pensions, retraites, rentes et revenus fonciers. Cette liste n’étant pas exhaustive.
Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ne seront pas concernés, car le prélèvement à la source s’y applique déjà.

2. Quand et comment connaîtrai-je mon taux d’imposition ?

Le taux d’imposition appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera indiqué sur l’avis d’imposition, envoyé en septembre 2017. Dès votre premier revenu perçu en 2018, ce taux sera appliqué aux revenus. Le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur votre fiche de paie.
Le taux d’imposition appliqué en janvier de l’année N sera calculé sur la base de votre déclaration de l’année N-2, rafraîchies en septembre de l’année N par les données fiscales de l’année N-1. C’est ce taux qui sera utilisé à partir du mois de janvier suivant et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.
D’un point de vue pratique, le taux moyen d’imposition est le rapport entre le montant de l’impôt sur le revenu et votre revenu.

3. Devrai-je continuer à faire une déclaration chaque année ?

Sur ce point, aucun changement à venir, vous continuerez à remplir votre déclaration d’impôts chaque année. Elle permettra, en septembre, d’ajuster votre taux d’imposition en fonction de la progression ou de l’éventuelle baisse de vos revenus, crédits ou réductions d’impôts.

4. L’année 2017 sera une année de transition : année blanche ?

Au début de l’été, l’administration fiscale a précisé qu’en janvier 2018, le taux de prélèvement à la source sera calculé en fonction des revenus perçus en 2016. Il s’ajustera automatiquement en septembre 2018 en fonction de la déclaration de vos revenus de 2017.
Aujourd’hui, un récent projet de loi de finances pour 2017 nous annonce la création d’un crédit d’impôt « Modernisation du recouvrement » afin d’éviter une double contribution aux charges publiques.

5. Mon employeur doit-il être au courant de ma situation fiscale globale ?

Selon le projet actuel, l’administration fiscale devrait rester votre interlocuteur unique, il calculera le taux de prélèvement et le transmettra à votre employeur. Ce dernier n’aura aucune autre information. Il sera soumis au secret professionnel et la divulgation du taux sera sanctionnée.
De plus, vous aurez la possibilité de transmettre à votre employeur, un taux neutre. Il permettra d’appliquer un taux d’imposition calculé uniquement sur la base du montant de votre rémunération. Ce taux sera proche du barème d’un célibataire sans enfant, ne percevant pas d’autre revenu. Excluant pour plus de confidentialité, d’éventuels revenus complémentaires.
Quant à la répartition du prélèvement entre conjoints, elle devrait faire l’objet d’une option : le taux individualisé. Il s’agit d’un taux de prélèvement en fonction de vos revenus respectifs, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. Cela n’aura pas d’incidence sur le montant total des impôts dû par le couple.

6. Quid du quotient familial et des avantages fiscaux ?

Dans un pays comme la France, dont le mode de calcul de l’impôt dépend en partie du « quotient familial » et de plusieurs centaines de niches fiscales, la mise en place d’un prélèvement à la source demeure compliquée.
Néanmoins, Bercy rassure et précise que l’impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal. Le passage au prélèvement à la source ne modifiera pas les règles de calcul de l’impôt.
Pas de changement à venir également pour les réductions et crédits d’impôts. Ils devront être notifiés lors de votre déclaration des revenus, ce qui permettra d’ajuster le taux, en septembre. À titre d’exemple, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017, déclarés au printemps 2018, sera versé au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été.
Le feuilleton ne fait que commencer, nous serons là pour vous accompagner dans la transition fiscale. Rendez-vous au prochain épisode.

Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle « Lettre du Patrimoine ».
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