Nouveau formulaire de déclaration partielle de succession

Un nouveau formulaire de déclaration partielle de succession pour percevoir une assurance-vie

Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sur lequel le souscripteur a versé après son 70e anniversaire, vous devez remplir ce qu’on appelle une déclaration « partielle » de succession afin de percevoir les capitaux. Dorénavant, pour effectuer cette démarche, il faut utiliser un nouvel imprimé (qui conserve le n°2705-A-SD).
Cette déclaration partielle de succession concerne :

• les contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 20/11/1991,
• les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase d’épargne) au décès du titulaire, s’il est décédé après son 70e

Vous pouvez faire cette déclaration avant le dépôt de la déclaration principale de succession afin d’encaisser rapidement le capital après le décès de l’assuré.
Afin de simplifier vos obligations déclaratives, le nouvel imprimé fusionne l’ancien imprimé et le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession.
Ce formulaire doit être établi en deux exemplaires et adressé par courrier au service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt, dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine (12 mois dans les territoires d’Outre-mer).

BON A SAVOIR : Le dépôt dématérialisé par mail est désormais accepté.

Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle « Lettre du Patrimoine ».

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