DPE : LES NOUVEAUTES APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JUILLET 2021

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a fait l’objet d’une réforme effective depuis le 1er juillet 2021.

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement en établissant un classement allant de A (très bonne performance) à G (moins bonne performance). Ce dernier est réglementé et doit être établi en cas de vente d’un logement ou de mise en location (nue ou meublée).

Le nouveau DPE est plus lisible avec sur la première page, trois informations :

L’étiquette de performance énergétique (fusion des deux étiquettes actuelles – consommation du logement en énergie primaire et émissions associées à de l’effet de serre) ;
L’étiquette climat ;
Une estimation du montant moyen des factures énergétiques (chauffage, eau chaude, éclairage) du logement.

Le nouveau DPE est opposable (et non plus seulement informatif) : le locataire ou l’acquéreur du logement pourra, s’il est confronté à un diagnostic erroné, se retourner contre le bailleur ou le vendeur pour obtenir une indemnisation du montant des travaux nécessaires pour obtenir le niveau de performance énergétique indiqué sur le DPE.

Ce nouveau DPE étant plus fiable, plus précis, son prix va augmenter puisqu’il faudra plus de temps au diagnostiqueur pour le réaliser.

La durée de validité de ce type de diagnostic est de 10 ans. Cependant, compte tenu de ces nouveautés, il faut progressivement que tous les DPE soient conformes au modèle en vigueur. Ainsi, les diagnostics réalisés récemment doivent être refaits en cas de nouvelle location ou de vente. Une phase transitoire a néanmoins été prévue :

les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022 ;
les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle « Lettre Patrimoniale ».

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