Assurance chômage : de nouvelles règles …

L’assurance chômage a été quelque peu chamboulée en fin d’année dernière. Globalement, les conditions sont plus contraignantes pour l’ouverture des droits et leur calcul moins favorable. Toutefois, plusieurs avancées sont notables : le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous conditions, pour les salariés démissionnaires et pour les travailleurs indépendants.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est normalement versée aux salariés dont la perte d’emploi est involontaire (un licenciement par exemple) ou lorsqu’elle résulte d’une rupture conventionnelle. Cependant, l’ARE peut être versée à un salarié qui quitte volontairement son emploi en cas de :
■ démission pour suivre son conjoint qui va exercer un nouvel emploi ;
■ démission dans les deux mois d’un PACS ou mariage qui entraine un changement de domicile ;
■ démission en vue de suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un déménagement, etc.…
De plus, et c’est une des grandes nouveautés, depuis le 1er novembre 2019, il existe une nouvelle possibilité : l’ARE peut être versée aux salariés démissionnaires qui poursuivent un projet professionnel. Attention, les conditions sont strictes : le salarié doit avoir travaillé au moins cinq ans d’affilée et avoir un projet de reconversion bien défini. Il peut s’agir d’un nouvel emploi nécessitant une formation spécifique, ou d’un projet de création d’entreprise. Ce projet professionnel devra être présenté devant une commission qui jugera du sérieux et de la motivation du salarié démissionnaire.

BON A SAVOIR : L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) peut vous être attribuée en cas de création ou de reprise d’une entreprise en France. Pour en bénéficier, il faut justifier bénéficier de l’allocation retour à l’emploi. L’aide est versée sous forme de capital. Elle est égale à 45 % des droits de l’allocation de retour à l’emploi restant à verser lors du début de l’activité. 

Enfin, les travailleurs indépendants, qui étaient jusque-là « oubliés » par l’assurance chômage, ne sont pas en reste : ils peuvent désormais prétendre à l’ARE si leur entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire. Ils doivent pour cela justifier d’une activité non salariée de deux ans minimum au sein de l’entreprise en difficulté, et que cette activité leur générait des revenus d’au moins 10 000 € par an. Ils doivent également être effectivement à la recherche d’un emploi et avoir des ressources perçues par ailleurs inférieures à un plafond (correspondant au RSA pour une personne seule soit 560 € / mois). Si toutes les conditions sont réunies, le montant journalier de l’allocation est de 26,30 €, et celle-ci est versée pendant au maximum 182 jours.

Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle « Lettre du Patrimoine ».
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