Absence de loi de finances 2025 : ce qui change en 2025

Une loi spéciale permettant d’assurer la continuité budgétaire de l’État a été promulguée le 20 décembre 2024 dans l’attente de l’adoption de la loi de finances 2025 et de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Faisons le point sur les conséquences de cette absence de loi de finances.

Immobilier

Les dispositifs Pinel et Loc’Avantages ont pris fin le 31 décembre 2024 (aucune tolérance n’est prévue si l’acte authentique d’achat est signé après le 31 décembre 2024). 

Les quartiers anciens dégradés et quartiers présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés avec une convention pluriannuelle ne bénéficient plus du dispositif Malraux depuis le 1^er janvier 2025. Le dispositif Denormandie, conditionné à la réalisation de travaux dans les centres-villes, perdure.

Le prêt à taux zéro (PTZ) reste réservé aux primo-accédants (premier achat immobilier ou n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années), sous conditions de revenus pour financer des logements neufs en zones tendues, des logements anciens avec travaux ou des projets spécifiques comme la transformation de bureaux en logements. 

La mise en location (vide ou meublée) d’un logement situé en Métropole et classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025 (usage de résidence principale du locataire). La vente d’un logement classé E nécessite obligatoirement la réalisation d’un audit énergétique depuis le 1^er janvier 2025 (déjà obligatoire depuis le 1^er avril 2023 pour les logements classés G et F). 

Les DPE (diagnostic de performance énergétique) réalisés avant le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1^er janvier 2025.

Les mono-gestes de travaux (isolation, changement de fenêtres, système de chauffage, etc.) restent éligibles à MaPrimeRénov’. Les maisons classées F ou G peuvent également bénéficier de MaPrimeRénov’ par geste jusqu’au 31 décembre 2025. La demande MaPrimeRénov’ n’est pas conditionnée à un DPE.

Pour les propriétaires de logements locatifs meublés touristiques, les règles du régime micro-BIC, pour les loyers encaissés (ou courus, en cas de comptabilité d’engagement) depuis le1^er janvier 2025 sont :

Financier

Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des plans épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 est de 1,75% (2,25 % pour les PEL ouverts entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2024). 

Le taux d’intérêt du CEL (compte épargne logement) diminue à 1,5 %  au 1^er février 2025 (actuellement 2 %).

Le taux d’intérêt du Livret A et du LDDS (livret de développement durable et solidaire) est ajusté à compter du 1^er février 2025 à 2,4 % (actuellement 3 %).

Le taux d’intérêt du LEP (livret d’épargne populaire) diminue à 3,5 % au 1^er février 2025 (actuellement 4 %).

Les assureurs doivent, depuis le 1^er janvier 2025, communiquer aux souscripteurs de contrats d’assurance-vie, les performances brutes et nettes de frais des unités de compte, annualisées sur cinq ans.

De plus, les sociétés de gestion avaient jusqu’au 1^er janvier 2025 pour appliquer le nouveau référentiel (V3) du label ISR à tous leurs fonds. Cette nouvelle version étant plus exigeante (excluant notamment les entreprises distributrices et productrices d’énergies fossiles), certaines sociétés de gestion ont abandonné la labellisation ISR de leurs fonds.

Les sociétés comptant entre 11 et 50 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de valeur ou abondement sur un plan d’épargne salariale) depuis le 1^er janvier 2025.

Fiscalité

L’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value brute dégagée lors de la cession de titres de sa société par un dirigeant de petite ou moyenne entreprise partant à la retraite ne s’applique plus aux cessions qui interviennent depuis le 31 décembre 2024.

La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est prévue en 2027. Le taux d’imposition maximal à la CVAE est abaissé à 0,19 % pour 2025 et 0,09 % pour 2026 (0,28 % pour 2024). 

Certaines mesures restent en suspens, car elles seront traitées dans le projet de loi de finances 2025 et projet de financement de la sécurité sociale 2025, annoncés pour le premier trimestre 2025, notamment l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu (revenus 2024) de 2 %,  la création de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour les revenus 2024, 2025 et 2026 afin d’assurer une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus ainsi que que la prise en compte des amortissements déduits pour le calcul de la plus-value immobilière (PVI) lors de la vente d’un logement loué meublé. Cela alourdirait la taxation en cas de vente d’un bien immobilier, car les amortissements pratiqués seraient déduits du prix de revient ce qui corrélativement augmenterait la plus-value imposable.

Une loi de finances votée au 1^er trimestre 2025 pourrait changer la fiscalité d’une opération réalisée en 2024, si le texte le prévoit et que les mesures augmentant l’impôt sont subordonnées à l’existence d’un motif d’intérêt général suffisant. Il faudra rester attentif aux débats parlementaires sur le sujet qui reprendront à la mi-janvier 2025.

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