Les nouvelles règles d’investissement dans les PME pour les réductions d’impôt

L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 apporte de nombreux aménagements à la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME non cotées. Ce dispositif, qui permet une réduction d’ISF de 50% de son investissement, a été recentré afin d’être mis en conformité avec les règles européennes d’encadrement des aides d’Etat. Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2016.
Ce dispositif concerne désormais uniquement les entreprises les plus jeunes, c’est-à-dire de moins de sept ans pour les investissements en direct et de moins de dix ans via un fonds (FIP et FCPI). Le champ des entrepriseséligibles est donc resserré, l’idée directrice est de recentrer le dispositif sur les sociétés en phase de développement.
De manière plus précise, l’investissement devra se faire soit à la création de la société, soit dans les 7 ans qui suivent la réalisation d’un seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale. Une exception est toutefois prévue : les PME de plus de 7 ans resteront éligibles si la levée de fonds est destinée à conquérir de nouveaux marchés et si celle-ci représente plus de 50% du chiffre d’affaires annuel moyen des 5 dernières années. Les règles sont les mêmes pour les investissements réalisés via des fonds (FIP et FCPI), à la seule différence que l’entreprise cible devra avoir moins de 10 ans.
De plus, les souscriptions éligibles à la réduction d’impôt ISF-PME sont désormais limitées aux apports en numéraire, les apports en nature étant à présent exclus. Par ailleurs, en cas d’augmentation de capital, le dispositif est réservé aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires, sauf en cas d’investissement de suivi lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction d’impôt ISF-PME
• pour les souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 2016, les investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements
• la société bénéficiaire de l’investissement de suivi ne s’est pas liée à une autre entreprise au sens de la réglementation européenne lui faisant perdre sa qualité de PME

Nous rappelons que la réduction de l’ISF est plafonnée à 45 000 €. Les investissements dans les FIP, les FCPI et les FCPR sont également éligibles, la réduction d’ISF est dans ce cas plafonnée à 18 000 €.

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