Abattement pour donation d’immeuble neuf : c’est possible cette année encore !

Si vous êtes ou devenez propriétaire d’un logement neuf pour lequel un permis de construire a été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, vous pouvez le donner en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
En effet, un abattement spécifique aux droits de donation s’applique : il s’élève à 100 000 € si vous donnez à un descendant, un ascendant, à votre conjoint ou partenaire de PACS. Il est de 45 000 € si la donation est consentie à un frère ou une sœur, et à 35 000 € si vous donnez à toute autre personne. Il se cumule avec les autres abattements applicables (par exemple, 100 000 € pour une donation à un enfant).
Pour bénéficier de ce dispositif avantageux, il faut signer l’acte de donation chez votre notaire au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention de ce permis. Notez que le logement ne doit jamais avoir été occupé.
Il n’est donc pas trop tard pour en profiter puisque le dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2019 !

Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle « Lettre du Patrimoine ».
S’inscrire à cette newsletter trimestrielle : 

Derniers articles

Vidéos

06/05/2026

Tout ce qui change pour votre déclaration d'impôts en 2026

Suivez en replay notre webinaire « Décryptage » du 29 avril 2026 pour découvrir tous les changements intervenus sur votre déclaration ...

Découvrir l'article

Vidéos

27/04/2026

Live Parlons Finance avec EOS Allocations, spécial crise au Moyen-Orient - Avril 2026

Visionnez le replay de notre webinaire « Live Parlons Finance » organisé le mardi 21 avril 2026. Nous échangeons sur l’évolution des ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

16/02/2026

L'épargne de votre enfant mineur : avez-vous le droit de l'utiliser ?

Votre enfant possède peut-être un compte bancaire, un livret d’épargne ou même une assurance-vie ? Ces produits sont souvent ouverts et ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

11/02/2026

Votre "espace particulier" devient "mon espace Finances publiques"

Depuis le 15 décembre, votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr a changé de nom pour devenir « Mon espace Finances publiques ». ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

03/02/2026

Location : hausse des frais d'agence en 2026

Vous envisagez de déménager en 2026 ? Vous mettez un bien en location en 2026 ? Les frais d’agence pour la location du logement vont légèrement ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

21/01/2026

La taxe foncière : comprendre le calcul pour éviter les mauvaises surprises

Vous êtes propriétaire ? Chaque année, à l’automne, vous recevez votre avis de taxe foncière et son montant vous paraît souvent mystérieux. ...

Découvrir l'article

Voir toutes les actualités