"Sapin 2" : Du changement pour les assurés

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « sapin 2 » a été présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016 et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016.
Cette loi prévoit des mesures recherchant la régulation financière, avec entre autres le renforcement des pouvoirs contraignants du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) dans le domaine des assurances.
Le HCSF qui a été créé par la loi de séparation et de régulation des activités bancaire du 26 juillet 2013 est l’autorité macroprudentielle française. Elle est chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble et d’en préserver la stabilité.
La mission du HCSF est de prévenir une crise systémique. On appelle risque systémique le risque qu’un événement particulier entraîne par réactions en chaîne des effets négatifs considérables sur l’ensemble du système pouvant occasionner une crise générale de son fonctionnement.
Le projet de loi, « SAPIN 2 », au regard de l’article 21 bis (nouveau), prévoit l’ajout de différentes missions à cette autorité.
Le HCSF aurait alors la possibilité en cas de crise avérée, de suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition, lors d’une situation grave et exceptionnelle, de tout ou partie des actifs, empêchant tout rachat ou arbitrage éventuel.
Selon le projet actuel, cette prérogative est prévue sur proposition du Gouverneur de la Banque de France et du Président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Elle a pour objectif de préserver la stabilité du système financier ou de prévenir les risques présentant une menace grave pour la situation financière des compagnies d’assurance et organismes assimilés.
De plus, ces mesures devront à la fois faire l’objet d’une décision motivée, rendue publique et prévue pour une période maximale de trois mois renouvelables.
Le projet étant aujourd’hui au début du chemin législatif, d’autres changements sont encore possibles.

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