Réforme des sociétés de professions libérales : préparez-vous avant le 31 août 2025 !

Depuis février 2023, les règles d’exercice en société pour les professions libérales réglementées ont été harmonisées par une ordonnance, complétées par des décrets propres à chaque profession. Les sociétés créées avant le 1er septembre 2024 ont jusqu’au 31 août 2025 pour s’y conformer.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Si vous exercez au sein d’une SCP, d’une SEL, d’une SPFPL, ou encore d’une société en participation, vérifiez que vos statuts respectent les nouvelles règles.

L’ordonnance reprend des règles déjà existantes, aussi vos statuts ne devraient pas être trop bouleversés. Pour les SEL, des ajustements peuvent être nécessaires, notamment pour intégrer la suppression du plafonnement des apports en compte courant des associés ou encore l’introduction du droit de retrait des associés.

Professions juridiques et judiciaires : des changements majeurs

Les avocats, notaires et autres professions juridiques et judiciaires exerçant en société de droit commun (SARL, SAS, etc.) doivent modifier leurs statuts pour intégrer les règles des SEL.

Cet alignement emporte des conséquences importantes, notamment :

• en matière de responsabilité professionnelle : elle s’étend à l’ensemble de votre patrimoine, votre société est solidairement responsable ;
• en matière de cession de titres : leur cession devient plus encadrée (agrément des associés requis, selon la forme de la SEL) ;
• en matière de direction : votre société doit être dirigée par un associé exerçant son activité libérale dans la société.

Bon à savoir : vous pouvez garder votre forme sociale actuelle, ainsi que sa dénomination.

Quid de la fiscalité des sociétés de droit commun ?

L’ordonnance et les décrets ne modifient pas la fiscalité. Cependant, le Conseil d’État a récemment jugé que tous les professionnels libéraux exerçant en société soumise à l’IS et titulaires d’un mandat social doivent opérer une distinction entre :

• la rémunération versée en contrepartie de l’activité libérale, qui relève des BNC ;
• et celle liée à l’exercice de la fonction de direction, qui relève du régime des salaires (rémunération article 62).

Cette distinction, déjà en vigueur pour les dirigeants de SEL, pourrait être élargie à d’autres formes sociétaires. Nous resterons attentifs aux mises à jour de la doctrine fiscale.

Derniers articles

News patrimoniales

16/02/2026

L'épargne de votre enfant mineur : avez-vous le droit de l'utiliser ?

Votre enfant possède peut-être un compte bancaire, un livret d’épargne ou même une assurance-vie ? Ces produits sont souvent ouverts et ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

11/02/2026

Votre "espace particulier" devient "mon espace Finances publiques"

Depuis le 15 décembre, votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr a changé de nom pour devenir « Mon espace Finances publiques ». ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

03/02/2026

Location : hausse des frais d'agence en 2026

Vous envisagez de déménager en 2026 ? Vous mettez un bien en location en 2026 ? Les frais d’agence pour la location du logement vont légèrement ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

21/01/2026

La taxe foncière : comprendre le calcul pour éviter les mauvaises surprises

Vous êtes propriétaire ? Chaque année, à l’automne, vous recevez votre avis de taxe foncière et son montant vous paraît souvent mystérieux. ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

07/01/2026

Lois de finances 2026 : ce qui change et ce qui ne change pas (encore) pour vous

Le début d’année 2026 s’annonce particulier sur le plan législatif, la loi de finances n’ayant pas été adoptée à temps (avant le 31 ...

Découvrir l'article

Vidéos

17/11/2025

Le marché des ETF explose en 2025 : ce que ça change pour les CGP & l’épargne en ligne

En 2025, les ETF connaissent une croissance spectaculaire. Dans cette vidéo, nous décryptons ce mouvement et ses impacts directs pour le marché ...

Découvrir l'article

Voir toutes les actualités