La reconduction du dispositif Pinel
En septembre 2017, le gouvernement a reconduit la loi Pinel dans le cadre de son projet de texte « Habitat, mobilité, logement ». Pour rappel, ce dispositif fiscal avait été mis en place en 2014, et a été prolongé de quatre années, jusqu’au 31 décembre 2021. Quels sont ses avantages et ses nouveautés ?
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal avantageux visant à relancer le marché immobilier de la construction neuve. Il s’adresse à n’importe quel contribuable français achetant un bien immobilier neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 et s’engageant à le louer pendant une durée minimum de six années. Cette dernière peut être rallongée de 3 ans ou 6 ans. L’avantage de ce dispositif Pinel résulte en une réduction d’impôt annuel de 2% du montant global du bien acheté, et ce pendant neuf ans, puis 1% pour les trois années suivantes. Ainsi, un contribuable peut diminuer le coût de son bien de 12% en 6 ans, 18% en 9 ans et jusqu’à 21% en 12 ans.
Quels sont les critères nécessaires pour être éligibles à la loi Pinel ?
Divers critères sont requis pour bénéficier de ce dispositif fiscal. Tout d’abord, le bien doit être neuf et situé dans une zone éligible précise (A, A Bis ou B1, voir ci-dessous). La réduction d’impôt est plafonnée à 300 000 euros par an (pour deux biens maximum) ou à 5500€ le mètre carré. Prenons l’exemple d’un logement de 40 mètres carrés acheté neuf à 230 000€. Le prix au mètre carré est donc de 5 750€. Cependant, la réduction d’impôt ne s’applique que dans la limite de 5500€ par mois. Elle ne se base donc que sur un montant de 40*5500€ = 220 000€, et non pas 230 000 euros (c’est le plafond le plus bas qui est retenu).
Logiquement, le dispositif Pinel est limité à 6 000€ par an de réduction fiscale (2% de 300 000€). Bien qu’appartenant au plafonnement des avantages fiscaux de 10 000€ (niche fiscale), la loi Pinel peut donc s’avérer être un dispositif de défiscalisation très avantageux, notamment lorsqu’elle est additionnée aux revenus fonciers liés aux loyers des biens achetés.
Des normes écologiques sont également à respecter pour bénéficier d’un allègement fiscal Pinel. En effet, le bien doit présenter un niveau de performance énergétique suffisant : la règlementation thermique RT 2012 pour un logement neuf, ou un Label rénovation de 2009 pour un bien nécessitant des travaux.
De plus, si vous souhaitez faire bénéficier de ce logement à un membre de votre famille, il est nécessaire que cette personne ne soit pas dans votre foyer fiscal.
Quelles sont les modifications apportées par le gouvernement Macron à la loi Pinel ?
La seule grande modification apportée par cette reconduction de la loi Pinel réside dans les zones éligibles à ce dispositif. En effet, elles seront désormais focalisées sur les zones A, A bis et B1.
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