Rachat d’assurance-vie : une fiscalité modifiée

Avec la Loi de finances 2018, le cadre fiscal des rachats d’assurance-vie devient plus complexe, il convient donc d’en analyser toutes les modalités. La fiscalité issue des contrats d’assurance-vie repose sur une distinction entre les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 et à compter de cette même date. Pour déterminer les règles applicables, il faut compartimenter dans les contrats, et dans chaque rachat, les produits en fonction des primes auxquelles ils se rapportent.

Produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017

Au moment du rachat (année N)

Le contribuable peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35%, 15%, ou 7.5% selon la durée du contrat. Ce prélèvement, auquel s’ajoute les 17.2% de prélèvements sociaux, est appliqué aux produits pour leur montant brut, sans prise en compte des éventuels abattements au-delà de huit ans de détention. Si le contribuable n’opte pas pour le PFL, aucune retenue d’impôt sur le revenu (IR) n’est opérée, à l’exception des prélèvements sociaux de 17,2%.

Au moment de la déclaration (année N+1)

Si le contribuable avait opté en année N pour le PFL, aucune imposition nouvelle n’est établie sur les produits concernés. Un abattement est matérialisé sous forme d’un crédit d’impôt pour les contrats de plus de huit ans. En l’absence d’option pour le PFL, les produits entrent dans la composition du revenu net global soumis au barème progressif. L’abattement applicable pour les contrats de plus de huit ans s’impute sur l’assiette imposable.

Produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017

Un prélèvement forfaitaire non libératoire (PNL) s’applique au moment du rachat et constitue un acompte de l’impôt sur le revenu. Son taux peut différer du taux d’imposition effectif applicable en définitive l’année suivante. Il s’impute sur le montant de l’impôt définitif et est restitué pour le surplus.

Au moment du rachat (année N)

Le PNL s’applique sur le montant brut des produits, au taux est de 12,8% ou de 7,5% pour les contrats de plus de huit ans. A cela, s’ajoute les prélèvements sociaux de 17,2%.

Au moment de la déclaration (année N+1)

Les règles diffèrent selon la durée de vie du contrat et s’il a plus de huit ans en fonction du total des primes nettes versées (plafond de 150 000 €). Le seuil de 150 000 € est apprécié à partir du total des primes versées, quelle qu’en soit la date, sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation du contribuable.

LE CONTRAT A MOINS DE HUIT ANS

Les produits sont imposés aux taux de 12.8%. Le prélèvement à la source opéré au moment du rachat s’impute sur le montant définitif d’impôt à payer et est restitué pour le surplus. En cas d’option pour le barème progressif des revenus de capitaux mobiliers, les produits sont imposés au barème progressif de l’IR, après abattement.

LE CONTRAT A PLUS DE 8 ANS

Lorsque le total des primes est inférieur à 150 000 €, les produits sont imposés au taux définitif de 7.5% puis imputés sur le montant définitif d’impôt à payer. En cas d’option pour le barème progressif des revenus de capitaux mobiliers, les produits sont imposés au barème progressif de l’IR, après abattement.
Lorsque le total des primes est supérieur à 150 000 €, les produits sont imposés en partie à 7.5% (primes < 150000€) et en partie à 12.8% (primes > 150 000 €) puis imputés sur le montant définitif d’impôt à payer. En cas d’option pour le barème progressif des revenus de capitaux mobiliers, les produits sont imposés au barème progressif de l’IR, après abattement.
Avec le changement de fiscalité sur les gains, la hausse de la CSG, la baisse des rendements, on pourrait penser que le placement préféré des français perd de son attractivité. Pour autant, l’assurance-vie reste un outil extraordinaire, notamment dans le domaine de la transmission de patrimoine, et de sécurisation de l’épargne via la garantie de capital tirée du fonds euros.
Reste à savoir si le projet de loi destiné à améliorer le financement des PME françaises, prévu au printemps par Bruno Le Maire, ne viendra pas une nouvelle fois bouleverser notre chère assurance-vie

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