Comme chaque année, la loi de finances, adoptée en fin d’année dernière, apporte quelques nouveautés. Certaines mesures ont fait plus de bruit que d’autres… La baisse de l’impôt sur le revenu, par exemple, avait été annoncée par le gouvernement avant même que le projet de loi de finances ne soit dévoilé. Certains dispositifs bien connus sont quant à eux reconduits, voire aménagés. Découvrons ensemble les mesures phares qui vont influencer vos stratégies patrimoniales dès cette année.

Baisse de l’impôt sur le revenu : beaucoup de bruit pour pas grand chose ?

Jusqu’à présent, vos revenus étaient taxés à l’impôt sur le revenu selon un barème progressif qui comportait quatre tranches d’imposition : 14%, 30%, 41% puis 45%. En bref, le mécanisme est le suivant : plus vous avez un montant élevé de revenus imposables par part, plus vous êtes taxé dans une tranche haute. À compter de l’imposition de vos revenus 2020, le gouvernement modifie ce barème afin de baisser l’impôt sur le revenu des français les plus modestes.

La tranche à 14% est abaissée à 11% et le mécanisme de la décote est renforcé. Selon le gouvernement, au total, près de 16,9 millions de foyers bénéficient de cette baisse, pour un gain moyen estimé à environ 300 €. Concrètement, cela vous concerne principalement si vous êtes taxé dans la première tranche du barème. La bonne nouvelle c’est qu’avec le prélèvement à la source, vous pouvez constater cette baisse dès à présent puisque votre taux de prélèvement tient compte de ces évolutions ! En revanche, si vous êtes taxé dans une tranche à 41% ou 45%, cela n’a aucun effet pour vous.

Bon à savoir : Pour les contribuables qui ont de faibles ressources, une décote s’applique sur l’impôt sur le revenu normalement dû, ce mécanisme retarde ainsi l’entrée dans l’impôt. Cela conduit à exonérer de nombreux contribuables. Ce mécanisme est renforcé cette année, pour bénéficier à l’ensemble des contribuables taxés dans la tranche marginale d’imposition à 11 % (et non plus aux seuls contribuables les plus modestes taxés à cette première tranche).

La taxe d’habitation c’est (presque) du passé !

Promesse tenue : la taxe d’habitation sur la résidence principale est intégralement supprimée pour les contribuables qui respectent certaines conditions de ressources. Selon le gouvernement, cette mesure concerne 80% des ménages !

Si vous faites partie des bénéficiaires de cette mesure et que vous êtes mensualisé, pensez à supprimer le prélèvement ou à le moduler pour n’avoir que la redevance audiovisuelle à payer.

Si vous ne profitez pas de l’exonération en 2020, tout n’est pas perdu : vous bénéficierez d’un allègement de 30% en 2021, puis de 65% en 2022.

Enfin, cette taxe sera définitivement supprimée pour tout le monde en 2023.

ATTENTION : Ces évolutions sont subordonnées à la condition que vous ne soyez pas imposable à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) au titre de l’année précédente.

Bonne nouvelle, on simplifie votre déclaration de revenus !

Cette année, les obligations déclaratives sont simplifiées… Cela vous concerne si votre déclaration pré-remplie par le fisc ne nécessite ni complément, ni modification. Autrement dit si vos revenus sont directement transmis aux services des impôts par votre employeur, Pôle emploi, ou votre caisse de retraite par exemple. Dans ce cas, le simple fait de ne pas déclarer vaut confirmation de l’exactitude des données collectées par l’administration fiscale. Le montant de votre imposition sera donc calculé sur cette base.

À l’inverse, si vous percevez des revenus fonciers, si c’est la première fois que vous déposez une déclaration, ou si vous devez modifier des informations collectées par l’Administration, vous pourrez souscrire une déclaration de revenus « à l’ancienne », avant la date limite de dépôt de déclaration.

Vous connaissiez le CITE ? Dites bonjour à « MaPrimeRénov »

En tant que propriétaire ou locataire, quand vous effectuiez certaines dépenses en vue de faire des économies d’énergie (isolation thermique ou production d’énergie) au sein de votre résidence principale, vous pouviez bénéficier jusqu’à présent d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Ce crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020, mais il est également modifié.

Cette année, seuls les ménages dits « intermédiaires » ou les ménages « aisés », pourront en bénéficier sous conditions. De plus, les dépenses éligibles sont recentrées, voire extrêmement recentrées. Par exemple, les dépenses éligibles pour les ménages aisés, concernent uniquement les dépenses de systèmes de charge pour véhicule électriques ou les dépenses d’isolation thermiques des parois opaques.

L’objectif est de progressivement remplacer ce CITE par une prime forfaitaire, appelée « MaPrimeRénov ». Cette prime, davantage ciblée sur la performance énergétique, est d’ores et déjà disponible pour les ménages modestes propriétaires de leur habitation principale. Elle est délivrée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et sera versée lors de la réalisation des travaux, afin de limiter les contraintes de trésorerie.

Nous attendons le décret qui en précisera les modalités et conditions d’octroi, mais à priori les dépenses éligibles seraient les mêmes que pour le CITE 2019. Ainsi, les dépenses de chaudières au gaz à très haute performance énergétique en 2020 seraient éligibles à cette prime.

BON A SAVOIR : Vous pourrez bénéficier de l’ancienne version du CITE si vous disposez d’un devis accepté et que vous avez versé un acompte en 2019. Cependant, il n’est pas possible de cumuler ce crédit d’impôt 2019 et la prime 2020. 

Et si vous deveniez loueur en meublé professionnel sans le savoir ?

Jusqu’à présent, étaient considérés comme professionnels les loueurs en meublé qui remplissaient les trois conditions suivantes :

■ un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) en qualité de loueur professionnel ;

■ les loyers perçus sont supérieurs à 23 000 € par an ;

■ ces loyers sont supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer fiscal (pensions de retraite comprises).

La condition d’inscription au RCS a été supprimée, ce qui signifie que si vous percevez plus de 23 000 € annuels de loyers de vos locations meublées, et que ces loyers sont supérieurs à vos autres revenus professionnels ou retraites, alors vous êtes désormais un loueur professionnel aux yeux de l’administration fiscale.

Bonne ou mauvaise nouvelle ? Ce statut peut vous permettre d’imputer les déficits générés par l’activité de location meublée sur vos autres revenus. Néanmoins, les conséquences en termes de plus-value à la revente peuvent être moins favorables qu’en étant loueur non professionnel.

Et au niveau social ?

Sur le plan social, l’activité de location meublée exercée en direct (autrement dit : non exercée dans le cadre d’une société) est traitée différemment selon le type de location (résidence principale du locataire ou location saisonnière) et le montant des recettes. Ainsi, deux possibilités :

■ soit vos recettes sont assujetties aux prélèvements sociaux (au taux de 17.2 % actuellement) ;
■ soit vos recettes sont soumises aux cotisations sociales

En l’état actuel des textes, il semblerait que seuls les loueurs en meublé qui réalisent plus de 23 000 € TTC de recettes au titre de la location saisonnière seraient soumis aux cotisations sociales. Toutefois, cette distinction n’est actuellement pas très claire, et devrait être précisée prochainement. Nous vous invitons à vous rapprocher de nous pour étudier votre cas personnel.

Aménagement et prorogation de certains dispositifs fiscaux pour les particuliers

La réduction d’impôt Pinel-Denormandie, qui porte sur l’acquisition de logements locatifs anciens avec travaux, est prorogée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022. De plus, son champ d’application est élargi car les biens éligibles ne sont plus seulement limités aux centres-villes des communes. De même, il est dorénavant possible de réaliser des travaux d’amélioration, et non plus seulement de rénovation.

Le dispositif Cosse est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une déduction spécifique de vos revenus fonciers si vous louez un logement situé en zone tendue et pour lequel vous avez signé une convention avec l’Anah.

La réduction d’impôt Malraux, qui vous est accordée pour l’acquisition d’un immeuble situé dans une zone protégée en vue de sa restauration complète, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, le taux spécifique de la réduction d’impôt pour les investissements dans les FIP Corse ou FIP Outre-mer est abaissé à 30 % (contre 38 % auparavant).

Comme vous pouvez le voir, ces nouvelles mesures fiscales ne sont pas miraculeuses… Certes, certains d’entre vous auront la chance de voir leur facture fiscale baisser, mais pour les autres, nous nous tenons à votre disposition pour vous proposer des solutions !

Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle « Lettre du Patrimoine ».
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