Quelles sont les nouvelles contraintes « énergétiques » en matière de location et de ventes immobilières ?
Je loue un logement – quelles contraintes énergétiques ?
Le propriétaire d’un logement proposé à la location doit faire figurer dans son annonce plusieurs informations obligatoires, dont certaines sont liées à la consommation énergétique du logement :
- la classe de performance énergétique du logement (de A à G),
- la classe en matière d’émission de gaz à effet de serre,
- le montant des dépenses théoriques de chauffage (montant estimé des dépenses annuelles d’énergie, pour un usage standard).
Le propriétaire doit également annexer au bail, le diagnostic de performance énergétique (DPE).
La durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique dépend de sa date de réalisation : un DPE réalisé depuis le 1er janvier 2021 est valide pendant 10 ans. Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 est valide jusqu’au 31 décembre 2024. Un DPE réalisé avant le 1er janvier 2018 n’est plus valide.
Ces obligations s’appliquent aux logements loués à usage de résidence principale du locataire (avec ou sans meubles). Ainsi, les locations saisonnières ne sont pas concernées.
À noter : restriction à la location
Depuis le 25 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G, ne peuvent plus augmenter le loyer.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh d’énergie finale / m² / an (classés G+) ne peuvent plus être loués.
Prochaine étape, au 1er janvier 2025, tous les logements classés G, ne pourront plus être loués.
Je vends un logement – quelles contraintes énergétiques ?
Le propriétaire doit remettre à l’acquéreur le dossier de diagnostics techniques (DDT) du bien qui comprend plusieurs diagnostics immobiliers (les diagnostics diffèrent pour une maison individuelle et un appartement) ; entre autres, le diagnostic de performance énergétique (DPE) et si le logement est classé F ou G sur le DPE, un audit énergétique.
L’audit énergétique dresse un état des lieux de la performance énergétique et environnementale du logement pour sensibiliser le futur acquéreur. L’audit détaille également les travaux qu’il faudrait réaliser pour améliorer le confort thermique et la qualité d’air du logement. Le propriétaire vendeur n’est pas tenu de réaliser les travaux proposés dans l’audit énergétique, c’est un document d’information pour l’acquéreur. La durée de validité d’un audit énergétique est de 5 ans.
Derniers articles
News patrimoniales
05/05/2025
Le CGP, trait d’union entre les expertises
Dans un monde où les enjeux patrimoniaux se complexifient, le rôle du Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) ne se résume plus à une simple ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
02/05/2025
Départ à l’étranger : nos conseils pour optimiser la gestion de votre patrimoine
Vous partez vivre à l’étranger et vos valises sont faites ? Le Centre du Patrimoine vous partage ses conseils pour optimiser la gestion de votre ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
29/04/2025
Enfants et droits à la retraite : parents gagnants ?
Avoir des enfants, les adopter ou les élever vous offre des avantages pour la retraite ! Entre trimestres supplémentaires et majorations, faisons ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
22/04/2025
Arrêt de travail, invalidité, décès : quelles sont les actions à mener ?
Vous êtes dans une situation financière difficile à la suite d’un arrêt maladie qui se prolonge, d’une invalidité ou du décès d’un ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
10/04/2025
Optimiser votre rémunération de dirigeant
En tant que dirigeant de société, vous vous demandez sûrement comment optimiser efficacement votre rémunération ? La question est complexe et ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
04/04/2025
Baisse du taux du Livret A et du LDSS : comment réorienter son épargne efficacement ?
Les livrets réglementés comme le Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) permettent de garder une épargne disponible ...
Découvrir l'article