Quelles sont les nouvelles contraintes « énergétiques » en matière de location et de ventes immobilières ?

Je loue un logement – quelles contraintes énergétiques ?

Le propriétaire d’un logement proposé à la location doit faire figurer dans son annonce plusieurs informations obligatoires, dont certaines sont liées à la consommation énergétique du logement :

• la classe de performance énergétique du logement (de A à G),
• la classe en matière d’émission de gaz à effet de serre,
• le montant des dépenses théoriques de chauffage (montant estimé des dépenses annuelles d’énergie, pour un usage standard).

Le propriétaire doit également annexer au bail, le diagnostic de performance énergétique (DPE).

La durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique dépend de sa date de réalisation : un DPE réalisé depuis le 1er janvier 2021 est valide pendant 10 ans. Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 est valide jusqu’au 31 décembre 2024. Un DPE réalisé avant le 1er janvier 2018 n’est plus valide.

Ces obligations s’appliquent aux logements loués à usage de résidence principale du locataire (avec ou sans meubles). Ainsi, les locations saisonnières ne sont pas concernées.

À noter : restriction à la location

Depuis le 25 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G, ne peuvent plus augmenter le loyer.

Depuis le 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh d’énergie finale / m² / an (classés G+) ne peuvent plus être loués.

Prochaine étape, au 1er janvier 2025, tous les logements classés G, ne pourront plus être loués.

Je vends un logement – quelles contraintes énergétiques ?

Le propriétaire doit remettre à l’acquéreur le dossier de diagnostics techniques (DDT) du bien qui comprend plusieurs diagnostics immobiliers (les diagnostics diffèrent pour une maison individuelle et un appartement) ; entre autres, le diagnostic de performance énergétique (DPE) et si le logement est classé F ou G sur le DPE, un audit énergétique.

L’audit énergétique dresse un état des lieux de la performance énergétique et environnementale du logement pour sensibiliser le futur acquéreur. L’audit détaille également les travaux qu’il faudrait réaliser pour améliorer le confort thermique et la qualité d’air du logement. Le propriétaire vendeur n’est pas tenu de réaliser les travaux proposés dans l’audit énergétique, c’est un document d’information pour l’acquéreur. La durée de validité d’un audit énergétique est de 5 ans.

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