Prélèvement à la source : Quid de vos revenus en 2017 ?

Depuis quelques jours, la période des déclarations de revenus a débuté. Actuellement, l’impôt sur le revenu est calculé et payé l’année après celle de la perception des revenus, à quelques exceptions près.
Cette année, ce mode de prélèvement arrive à son terme et se fera sans doute remplacer par le prélèvement à la source. Désormais, vos revenus seraient imposés l’année de leur perception.
Bien avant son entrée en vigueur, ce nouveau système de recouvrement de l’impôt suscite déjà de nombreuses interrogations. Et pour cause, le passage à ce nouveau mécanisme dès le 1er janvier 2018 impliquerait un double paiement de l’impôt en 2018 (revenus de 2017 et de 2018). Pour éviter une double imposition de vos revenus en 2018, le gouvernement a choisi de recouvrir l’impôt sur les revenus de 2017 minoré du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Ce crédit d’impôt neutralise l’imposition des revenus dits « ordinaires » afin que seule l’imposition des revenus exceptionnels subsiste.
QUID des revenus de 2017 ?

En matière de traitements et salaires

Vos salaires classiques, augmentations, indemnités de fin de CDD, et bien d’autres doivent être compris dans le CIMR en tant que revenus courants.
Sont à considérer comme revenus exceptionnels imposables tous bénéfices correspondant à d’autres périodes que 2017, vos indemnités de départ à la retraite, de rupture de fonction ou de contrat de travail…
Il serait judicieux d’éviter tous revenus exceptionnels en 2017 afin d’obtenir un meilleur CIMR.

En matière de BIC/BNC/BA/art. 62 (rémun. du gérant majoritaire)

Si vos revenus sont inférieurs ou égaux au plus élevé des trois derniers bénéfices (2014, 2015, 2016) alors ils sont à intégrer dans le CIMR. A l’inverse, si vos revenus sont supérieurs alors ils sont exceptionnels et imposables.
Nous recommandons d’aligner vos bénéfices de 2017 sur le plus élevé des revenus des trois dernières années.

En matière de revenus fonciers

Tout revenu issu d’une exécution normale du contrat est intégré dans le CIMR. A l’inverse, sont exceptionnels, les revenus tels que les indemnités de pas-de-porte, les revenus perçus en 2017 se rattachant à d’autres années…

• La déduction des déficits fonciers

Les charges courantes sont déductibles sur vos revenus fonciers de 2017, indépendamment de la date du paiement (primes d’assurance, impôts fonciers, intérêts d’emprunt…).
Pour vos travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, ils sont intégralement déductibles sur le revenu 2017 et pour 50% sur le revenu de 2018.
Les provisions pour charges sont déductibles à hauteur de 50% de leur valeur sur les revenus fonciers de 2018. Si vous avez peu de revenus et d’importants travaux, nous préconisons de les faire en 2017. A défaut, il vaut mieux attendre 2019.

• Le régime du micro-foncier

Il n’y a pas de changement. L’abattement forfaitaire de 30% s’impute sur les revenus fonciers.

• Les réductions et crédits d’impôt

Les réductions et crédits d’impôt de 2017 ne sont pas supprimés. Il convient de les mentionner sur la déclaration de revenus 2017 faite en mai 2018.
Le changement a lieu dans le calcul du CIMR. Les réductions d’impôt sont considérées comme des crédits d’impôt. Les réductions et crédits d’impôt s’imputeront sur le revenu de 2017, ce qui engendrera un reliquat de CIMR remboursable par l’administration fiscale vers la fin de l’année 2018.
L’intérêt d’un investissement défiscalisant souscrit en 2017 est conservé. Simplement il ouvrira droit à un avantage fiscal uniquement fin 2018.

Titulaire d’un contrat PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire)

Le CIMR pourra impacter votre contrat selon la catégorie de vos revenus. En effet, les versements PERP sont fiscalement des charges déductibles et seraient pris en compte en fonction de vos revenus.
Si vos revenus sont uniquement courants, il est conseillé de stopper vos versements PERP. La part d’enveloppe non utilisée en 2017 sera reportable sur les 3 années suivantes.
Si vos revenus sont exclusivement exceptionnels, nous vous recommandons de poursuivre vos versements PERP afin de continuer à profiter de l’avantage fiscal.
Si vous percevez des revenus mixtes (courants et exceptionnels), vos versements PERP permettent de réduire l’impôt à hauteur de la proportion de vos revenus exceptionnels dans votre revenu global.
Si vous êtes redevable de l’ISF, il est préférable de poursuivre vos versements afin de vous assurer l’exonération de la rente au dénouement du contrat. Cette exonération est soumise à condition, pour les contrats souscrits à partir du 01/01/2011.

Titulaire d’un contrat Madelin

Le CIMR aura le même impact fiscal que pour un contrat PERP. Toutefois, le contrat Madelin est un contrat à versements obligatoires avec un minimum annuel défini lors de la souscription de votre contrat.
Vous percevez uniquement des revenus non exceptionnels ? Nous vous préconisons d’effectuer des versements réguliers limités au minimum contractuel afin de ne pas perdre les avantages fiscaux attachés à votre contrat.
Vous percevez des revenus seulement exceptionnels ? Nous vous conseillons de maintenir les versements sur votre contrat afin de réduire l’impôt sur vos revenus exceptionnels.
Si vos revenus sont mixtes, l’impact fiscal sera limité à proportion de vos revenus exceptionnels dans votre revenu global. Ajouté à la contrainte du Madelin, nous vous adressons la préconisation précédente. Si vous êtes redevable de l’ISF, il est conseillé de maintenir les versements afin ne pas remettre en cause l’exonération de la rente au terme du contrat.

Titulaire d’un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO)

Les intéressements et participations non affectés à un plan d’épargne seront considérés comme des revenus exceptionnels. Ils ne seront donc pas pris en compte pour le calcul du CIMR.
Si vous percevez des primes à ce titre, nous vous recommandons de continuer à investir en 2017 vos primes dans la limite de 25% de votre rémunération brute annuelle tous plans d’épargne confondus.
Le caractère personnel de votre situation fiscale peut nécessiter des préconisations particulières. Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous conseiller au mieux.

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