Un nouveau coup de pouce pour aider vos enfants à financer leurs projets vient de voir le jour en cette fin d’année ! Maintenant, vous pouvez donner encore plus
à vos enfants sans aucune fiscalité. Outre l’abattement classique de 100 000 € et le don familial exonéré de 31 865 €, il existe désormais un nouvel abattement
temporaire de 100 000 € pour construire, faire des travaux d’isolation, ou développer une PME.

Le don de somme d’argent exceptionnel de 100 000 €

Comment ça marche ?

Vous pouvez transmettre, par une donation notariée ou un don manuel, jusqu’à 100 000 € à vos enfants, petits-enfants

(ou, à défaut de descendance à votre neveu ou nièce), sans fiscalité, à condition notamment que ces derniers utilisent les fonds, sous trois mois, pour le financement de projets bien précis.

Il s’agit de :

  • La création ou le développement d’une entreprise

L’entreprise financée doit être une petite entreprise récente ou créée à cette occasion : c’est le cas si elle emploie moins de 50 salariés et que son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan est inférieur à 10 000 000 €. De plus, elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, depuis moins de 5 ans, et elle ne doit pas être issue d’une concentration, ni avoir distribué de bénéfices. Enfin, sa direction doit être assurée par le donataire (celui qui reçoit l’argent) pendant une durée minimale de trois ans à compter de l’opération.

  • La construction de la résidence principale

Attention, il s’agit bien uniquement de la construction de la résidence principale. Autrement dit, si votre enfant a pour projet d’acheter sa résidence principale, même neuve ou en VEFA, cela n’est pas éligible au dispositif…

  • La réalisation de travaux énergétiques dans la résidence principale

Les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’ et être réalisés dans la résidence principale du donataire (celui qui reçoit).

ATTENTION :

100 000 € est un plafond global par donateur. Ainsi, pour un même donateur (celui qui donne), la somme des donations ne peut excéder 100 000 €. En revanche, un même donataire (celui qui reçoit) peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents, pour un montant global pouvant excéder 100 000 €.

Un même donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.

Au global, un enfant peut donc recevoir 200 000 € exonérés de la part de ses parents grâce à ce dispositif. Cependant, il faut agir vite car cet avantage est limité dans le temps : le don doit intervenir avant le 30 juin 2021.

Quels sont les points de vigilance ?

Si vous souhaitez faire profiter l’un de vos enfants du don exceptionnel de 100 000 €, car il a un projet éligible et vous souhaitez l’aider, il faut préalablement vérifier qu’un autre régime fiscal de faveur ne serait pas plus avantageux…

En effet, ce dispositif exceptionnel n’est pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux :

  • réduction d’impôt pour souscription au capital de PME dans le cadre de la création ou du développement de son entreprise ;
  • crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) dans le cadre de travaux dans sa résidence principale ;
  • crédit d’impôt pour salarié à domicile pour les petits travaux de bricolage ou jardinage.

Si vous avez plusieurs enfants, l’utilisation de l’abattement au profit d’un seul peut créer un déséquilibre. Cela est source de conflits potentiels entre eux au moment de votre décès. Sachez qu’il existe des solutions pour l’éviter, notamment en optant pour une donation-partage.

BON A SAVOIR

En présence de plusieurs enfants, il est préférable d’intégrer (ou de réintégrer ultérieurement) cette donation ou ce don au sein d’une donation-partage pour « figer » les valeurs transmises. En effet, sans donation-partage, la façon dont le donataire (celui qui reçoit) remploie les sommes reçues peut générer des difficultés à la succession du donateur (celui qui donne).

Les autres dispositifs fiscaux à votre disposition

Cette exonération s’ajoute aux abattements déjà disponibles.

L’abattement « classique »

Un abattement de 100 000 € s’applique sur les donations (ou dons manuels) entre parents et enfants, quel que soit l’objet de la donation (un bien immobilier, une somme d’argent …). Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Deux parents peuvent donc donner 200 000 € à leur enfant tous les quinze ans sans fiscalité.

ATTENTION :
Cet abattement « classique » est également applicable en cas de décès. Cela signifie que si vous décédez dans les quinze ans suivant la donation, vos enfants ne bénéficieront pas d’un abattement plein de 100 000 €, mais d’un abattement de 100 000 € diminué du montant des donations effectuées 15 ans auparavant.

Le don familial de somme d’argent

Il existe un abattement spécifique qui s’applique aux dons d’argent, que l’on appelle « don familial ». Pour pouvoir en bénéficier, les conditions sont les suivantes :

  • vous avez moins de 80 ans,
  • le bénéficiaire est majeur et il s’agit de votre enfant ou petit-enfant (ou vos neveux et nièces en l’absence de descendance).

Dans ce cas, il est impératif de déclarer le don à l’administration dans les 30 jours qui suivent sa réalisation. Cette exonération est de 31 865 €, et elle est également renouvelable tous les quinze ans.

En synthèse, un enfant majeur peut recevoir jusqu’à 63 730 € de ses parents (âgés de moins de 80 ans), sans fiscalité, grâce à ce dispositif.

Voici, en conclusion, un schéma récapitulatif du montant maximum que vous pouvez donner, sans fiscalité, à votre enfant :

hypothese-art-1

Hypothèses : vous donnez de l’argent pour financer un projet éligible au don
exceptionnel, vous avez moins de 80 ans et votre enfant est majeur.

NB : d’autres abattements existent en faveur des personnes handicapées physiques ou mentales.

Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle « Lettre du Patrimoine ».

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