Pendant combien de temps l’administration fiscale peut-elle contrôler vos impôts ?

Parmi les prérogatives de l’administration fiscale figure une mission de contrôle de vos déclarations de revenus. Elle doit s’assurer de la véracité des éléments déclarés et rectifier les erreurs ou omissions d’imposition. Mais fort heureusement, cette mission de contrôle ne peut pas s’appliquer ad vitam aeternam, mais uniquement pendant un laps de temps déterminé. Passé une période dite de « péremption » que l’on appelle dans le jargon fiscal « prescription » elle ne peut plus contrôler vos déclarations ! Ce pouvoir dont dispose l’administration pour sanctionner ces erreurs ou fraudes se nomme droit de reprise et il varie notamment en fonction des impôts visés et comporte des cas particuliers.

La reprise dure 3 ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière, en principe…

En ce qui concerne vos déclarations d’impôt sur le revenu, l’administration dispose de 3 ans pour contrôler les éléments déclarés. Par exemple, pour vos revenus 2021 (qui seront à déclarer au printemps 2022), vous pourrez être contrôlé jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce délai de 3 ans peut toutefois être rallongé, notamment en cas de fraude ou d’activité occultes (activités non déclarées, omissions, etc.). Dans ce cas, le délai peut être porté jusqu’à 10 ans.

Bon à savoir

Au 31 décembre 2021, c’est normalement les revenus perçus en 2018 qui auraient dû être prescrits. Cependant l’année 2018 est particulière puisqu’elle coïncide avec la mise en place du prélèvement à la source. Ces revenus bénéficient ainsi d’une année de contrôle supplémentaire, soit 4 ans et donc un contrôle encore possible jusqu’au 31 décembre 2022.

En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) le délai « classique » de reprise est également de 3 ans comme pour l’impôt sur le revenu. Toutefois, il existe des délais spéciaux de 6 et 10 ans applicables notamment en l’absence de déclaration et de non déclaration de vous avoirs à l’étranger !

Délai plus court pour vos impôts locaux !

Pour ce qui est des impôts locaux (votre taxe d’habitation et votre taxe foncière), le délai de contrôle de l’administration est d’une année. Ainsi, pour votre taxe d’habitation 2022, le fisc peut effectuer un contrôle jusqu’au 31 décembre 2023. Mais attention toutefois, si vous êtes à l’origine de l’erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), le délai de reprise est illimité !

En conclusion, soyez vigilants car l’administration fiscale peut vous réclamer un supplément d’impôt majoré de certaines pénalités, si à l’issue de son contrôle elle s’aperçoit d’une erreur ou omission. Mais rassurez-vous, si les délais sont expirés, l’administration ne peut plus revenir sur les impositions faites.

Derniers articles

News patrimoniales

16/02/2026

L'épargne de votre enfant mineur : avez-vous le droit de l'utiliser ?

Votre enfant possède peut-être un compte bancaire, un livret d’épargne ou même une assurance-vie ? Ces produits sont souvent ouverts et ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

11/02/2026

Votre "espace particulier" devient "mon espace Finances publiques"

Depuis le 15 décembre, votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr a changé de nom pour devenir « Mon espace Finances publiques ». ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

03/02/2026

Location : hausse des frais d'agence en 2026

Vous envisagez de déménager en 2026 ? Vous mettez un bien en location en 2026 ? Les frais d’agence pour la location du logement vont légèrement ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

21/01/2026

La taxe foncière : comprendre le calcul pour éviter les mauvaises surprises

Vous êtes propriétaire ? Chaque année, à l’automne, vous recevez votre avis de taxe foncière et son montant vous paraît souvent mystérieux. ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

07/01/2026

Lois de finances 2026 : ce qui change et ce qui ne change pas (encore) pour vous

Le début d’année 2026 s’annonce particulier sur le plan législatif, la loi de finances n’ayant pas été adoptée à temps (avant le 31 ...

Découvrir l'article

Vidéos

17/11/2025

Le marché des ETF explose en 2025 : ce que ça change pour les CGP & l’épargne en ligne

En 2025, les ETF connaissent une croissance spectaculaire. Dans cette vidéo, nous décryptons ce mouvement et ses impacts directs pour le marché ...

Découvrir l'article

Voir toutes les actualités