Partage de la valeur dans votre entreprise : quelles sont les nouveautés ?
Les entreprises peuvent mettre en place des dispositifs pour partager la valeur créée (participation, intéressement, prime, abondement, etc.) au profit de leurs salariés, afin d’encourager leur performance et/ou soutenir leur pouvoir d’achat. Ces dispositifs offrent des avantages qui bénéficient d’un traitement fiscal et social avantageux. Lorsque la société dans laquelle vous travaillez est composée d’un certain nombre de salariés, votre employeur peut se voir imposer la mise en place de tels accords d’entreprise.
Dispositif de partage de la valeur : obligation ou simple faculté ?
Si la société dans laquelle vous travaillez emploie plus de 50 salariés, vous disposez obligatoirement d’un accord de participation. En revanche, la mise en place d’un avantage salarial, quel qu’il soit, est aujourd’hui facultative dans les sociétés qui emploient moins de 50 salariés… mais plus pour longtemps.
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La loi « partage de la valeur au sein de l’entreprise » prévoit qu’à compter de 2025 les entreprises employant entre 11 et 50 salariés devront mettre à la disposition de leurs salariés au moins un dispositif de partage de la valeur. Les employeurs devront donc mettre en place au moins l’un des avantages suivants :
- Un accord d’intéressement ou de participation : les salariés peuvent obtenir une prime, exonérée de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS au taux de 9,7%) et, sous réserve d’être versée sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, etc.), exonérée d’impôt sur le revenu ;
- Un accord d’entreprise sur une prime de partage de valeur (PPV) : les salariés perçoivent une prime exonérée de cotisations sociales (y compris, sous conditions, de CSG-CRDS) et susceptible d’être exonérée d’impôt sur le revenu sous conditions (selon le versement de la prime sur un plan d’épargne ou non, la rémunération du salarié et la date de versement) ;
- Un abondement à un plan d’épargne salariale : l’employeur verse sur le plan en complément et en fonction du montant versé par le salarié. Ce versement est exonéré d’impôt sur le revenu et exonéré de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS au taux de 9,7%). Attention, l’abondement exonéré d’impôt versé sur un PERCO ou un PERE vient diminuer votre plafond d’épargne retraite disponible !
D’autres dispositifs d’épargne proposés aux salariés.
Plans d’épargne entreprise (PEE) et autres dispositifs d’épargne salariale : Les entreprises peuvent mettre en place divers plans d’épargne pour permettre à leurs employés de se constituer une épargne avec des avantages fiscaux intéressants. Ces plans peuvent inclure le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) ou des plans plus spécifiques comme le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Ces plans offrent généralement des sommes versées par l’entreprise (abondements) qui peuvent être bloquées pour une durée définie par le contrat de travail, offrant ainsi à la fois des avantages fiscaux et des exemptions sur les charges sociales.
Déblocage anticipé et cas de déblocage : Bien que les sommes soient normalement bloquées jusqu’à la retraite ou un terme spécifié, des cas de déblocage anticipé peuvent être prévus par la législation ou le plan lui-même. Ces cas incluent l’acquisition d’une résidence principale, le mariage, la naissance d’un enfant, entre autres. Ces déblocages peuvent permettre aux bénéficiaires d’accéder à leur épargne plus tôt en cas de besoin sans pénalité fiscale significative.
Forfait social et prélèvements sociaux : Pour les entreprises, le versement des primes d’intéressement ou de participation et les abondements aux plans d’épargne salariale sont souvent soumis à un forfait social à un taux réduit par rapport aux charges sociales normales. Cette mesure réduit le coût pour l’employeur tout en favorisant l’épargne des salariés.
Avantages fiscaux et traitement des versements : Les primes versées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale sont souvent exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à un plafond annuel, à condition qu’elles restent investies dans les plans d’épargne de l’entreprise. Cela représente un avantage significatif pour les salariés, leur permettant d’accroître leur épargne tout en bénéficiant d’un traitement fiscal favorable.
Valorisation de l’entreprise : et si vous étiez également récompensé ?
La loi prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise. L’ambition est de récompenser l’ensemble des salariés en cas d’augmentation de la valorisation de l’entreprise sur un délai de 3 ans par le versement d’une prime exonérée de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS au taux de 9,7%) et, dans le cas d’un versement sur un plan d’épargne salariale ou retraite, d’une exonération partielle ou totale d’impôt sur le revenu. Ce dispositif incite à la performance ainsi qu’à la fidélisation des salariés dans la mesure où la prime est versée sous conditions d’ancienneté au jour de la mise en place du plan (durée minimale d’un an voire de quelques mois) et d’être présent au jour du terme du plan (soit 3 ans après sa mise en place).
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