Pacte DUTREIL : comment sécuriser votre transmission et éviter les pièges ?

Le pacte DUTREIL est un outil puissant pour transmettre vos titres de sociétés (parts ou actions) tout en bénéficiant d’une exonération fiscale à hauteur de 75 %. Concrètement, seuls 25 % de la valeur des titres seront soumis aux droits de succession ou de donation.

Cette exonération s’applique que vous transmettiez vos titres par donation ou par succession, en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit), sous réserve de respecter certaines conditions strictes, notamment quant à la conservation des titres ou encore l’exercice d’une fonction de direction.

Mais attention : l’exonération doit être appliquée avec beaucoup de précautions. Les pièges à éviter sont nombreux d’autant plus que le dispositif, très avantageux, est scruté de près par l’Administration fiscale. Une erreur dans son application peut faire « sauter » les engagements, entrainant la remise en cause totale ou partielle de l’avantage fiscal.

Un dispositif fiscalement très avantageux…

La transmission de vos titres peut bénéficier d’une exonération de 75 % voire, d’une réduction supplémentaire de l’impôt de 50 % si vous avez moins de 70 ans et que les titres sont transmis en pleine propriété, sous réserve de respecter toutes les conditions cumulatives :

• La société doit avoir une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ;
• En tant qu’associé ou actionnaire, vous devez prendre l’engagement collectif pour vous et vos bénéficiaires de conserver les titres de société pendant minimum 2 ans. Cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote s’il s’agit de titres d’une société non cotée (ou 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée) ;
• Les bénéficiaires doivent ensuite conserver individuellement les titres transmis pendant minimum 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ;
• Vous ou l’un des bénéficiaires devez exercer une fonction de direction dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.

Exemple : vous transmettez vos titres de société (bien propre) évalués à 5 000 000 €, et vous avez moins de 70 ans. Vous réalisez, pour cela, une donation-partage en donnant 50 % des titres en pleine propriété à vos deux enfants (vous conservez la moitié de vos titres) soit 2 500 000 €, en bénéficiant du pacte Dutreil.

… mais semé d’embûches.

Depuis sa création en 2003, le dispositif a fait l’objet de nombreux changements et aménagements rendant sa mise en œuvre sensible… Voici une liste non-exhaustive des pièges qu’il faut éviter :

Ne pas sous-estimer la rigueur de l’engagement collectif

Par principe, les cessions ou donations consenties par l’un des bénéficiaires de la transmission (donataire, héritier ou légataire) au profit d’un tiers après la transmission, entraînent la remise en cause de l’exonération pour l’ensemble des titres détenus par le cédant ou le donateur (y compris ceux conservés). L’engagement collectif des autres signataires demeure toutefois valable si les seuils de détention restent respectés.

Ne pas oublier de faire débuter les engagements individuels

Chaque bénéficiaire doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant au moins 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Il est donc crucial de bien préciser la date de fin de cet engagement collectif dans le pacte.

Si aucune date n’est indiquée, les engagements individuels ne démarreront pas automatiquement. Dans ce cas, il faudra mettre fin volontairement à l’engagement collectif, en notifiant l’Administration fiscale, pour que le délai de 4 ans commence à courir. Cela vous concerne notamment si vous signez un pacte Dutreil à titre préventif, sans transmission immédiate, pour anticiper un décès ou préparer l’avenir.

En revanche, si la donation est imminente, veillez à indiquer clairement dans le pacte que l’engagement collectif prendra automatiquement fin après 2 ans, sans renouvellement, ni reconduction, afin que les engagements individuels démarrent sans démarche supplémentaire auprès de l’Administration fiscale.

Maintenir l’activité de votre société opérationnelle pendant la durée des engagements

La société doit exercer une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole), à titre prépondérant, et de manière continue pendant toute la durée des engagements collectif et individuel.

Ne pas céder ou donner les titres transmis

On comprend aisément que la vente des titres, qu’on s’était engagé à conserver individuellement, remette en cause l’exonération.

Mais la règle est encore plus stricte : la cession et même la donation des titres reçus durant l’engagement de conservation individuel peuvent entraîner, selon le cas, une remise en cause partielle de l’exonération.

Bon à savoir : en général, l’exonération n’est remise en cause que pour les titres cédés ou donnés, et non pour la totalité des titres concernés par le pacte Dutreil, mais il faut rester vigilant.

Ne pas modifier la structure de détention (Holding)

Si vous passez par une société holding ou plusieurs sociétés interposées pour réaliser la transmission, assurez-vous que la participation reste inchangée à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée des engagements.

Il faut notamment être attentif à toutes les opérations de restructurations qui pourraient entraîner un changement du pourcentage de détention dans la chaîne de participation.

Bien respecter les obligations déclaratives

Des déclarations et des formalités sont à accomplir au jour de la conclusion du pacte et au jour de la transmission. Votre conseiller peut vous guider dans ces démarches.

Par exemple, il est nécessaire d’envoyer une attestation à la fin des engagements individuels. Il est donc important de ne pas laisser passer cette échéance, qui peut intervenir parfois plus de 6 ans après la signature du pacte.

Bons à savoir :

• Jusqu’en 2019, il fallait fournir une attestation chaque année après la transmission, pour indiquer que les engagements étaient toujours en cours et respectés. Cette démarche était fastidieuse, mais permettait de garder en tête les règles et les délais.
• Comme nous l’avons vu, si l’engagement collectif de conservation n’est pas à durée fixe (prorogeable), vous devez informer expressément l’Administration fiscale de sa date de fin, sinon les engagements individuels de conservation ne pourront pas démarrer.

Vérifier les statuts en cas de donation en nue-propriété

Pour bénéficier du régime Dutreil en cas de donation en nue-propriété, il est impératif que les droits de vote de l’usufruitier soient limités aux décisions portant sur l’affectation des bénéfices par une clause statutaire insérée avant la donation.

Si tel n’est pas le cas, il faut adapter les statuts de votre société avant la transmission, car aucune solution de rattrapage n’est possible. L’administration peut facilement contrôler ce point.

Conclusion

Le pacte Dutreil offre une si belle opportunité fiscale que le non-respect de ses règles en est d’autant plus coûteux. En cas de problème, les sanctions sont lourdes : l’exonération de 75 % est remise en cause, pour tout ou partie des bénéficiaires, avec paiement du complément de droits et des intérêts de retard, etc.

Vous n’êtes pas obligé d’attendre de vouloir donner une partie des titres de votre entreprise pour mettre en place un pacte Dutreil : vous pouvez le signer à titre préventif, sans conséquence tant qu’aucun titre n’est transmis. Cela vous permet même parfois de gagner jusqu’à 2 ans de durée d’engagement de conservation des titres par rapport à la durée normale des engagements.

Vous n’êtes pas non plus tenu d’engager 100 % des titres de votre société : vous pouvez définir le périmètre selon vos projets (par exemple : cession d’une partie des titres à un manager, réorganisation du groupe avec une société holding, etc.).

Enfin, vous pouvez aussi signer plusieurs engagements simultanément avec des associés différents ou sur des titres différents afin de conserver plus de souplesse.

Le pacte Dutreil est donc un dispositif performant et flexible pour transmettre vos titres de société dans des conditions fiscales avantageuses, mais il exige une vigilance de tous les instants. Pour en tirer pleinement parti et éviter les « pièges », faites-vous accompagner par votre conseiller.

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