Nouveau formulaire de déclaration partielle de succession
Un nouveau formulaire de déclaration partielle de succession pour percevoir une assurance-vie
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sur lequel le souscripteur a versé après son 70e anniversaire, vous devez remplir ce qu’on appelle une déclaration « partielle » de succession afin de percevoir les capitaux. Dorénavant, pour effectuer cette démarche, il faut utiliser un nouvel imprimé (qui conserve le n°2705-A-SD).
Cette déclaration partielle de succession concerne :
- les contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 20/11/1991,
- les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase d’épargne) au décès du titulaire, s’il est décédé après son 70e
Vous pouvez faire cette déclaration avant le dépôt de la déclaration principale de succession afin d’encaisser rapidement le capital après le décès de l’assuré.
Afin de simplifier vos obligations déclaratives, le nouvel imprimé fusionne l’ancien imprimé et le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession.
Ce formulaire doit être établi en deux exemplaires et adressé par courrier au service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt, dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine (12 mois dans les territoires d’Outre-mer).
BON A SAVOIR : Le dépôt dématérialisé par mail est désormais accepté.
Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle « Lettre du Patrimoine ».
Derniers articles
News patrimoniales
05/05/2025
Le CGP, trait d’union entre les expertises
Dans un monde où les enjeux patrimoniaux se complexifient, le rôle du Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) ne se résume plus à une simple ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
02/05/2025
Départ à l’étranger : nos conseils pour optimiser la gestion de votre patrimoine
Vous partez vivre à l’étranger et vos valises sont faites ? Le Centre du Patrimoine vous partage ses conseils pour optimiser la gestion de votre ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
29/04/2025
Enfants et droits à la retraite : parents gagnants ?
Avoir des enfants, les adopter ou les élever vous offre des avantages pour la retraite ! Entre trimestres supplémentaires et majorations, faisons ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
22/04/2025
Arrêt de travail, invalidité, décès : quelles sont les actions à mener ?
Vous êtes dans une situation financière difficile à la suite d’un arrêt maladie qui se prolonge, d’une invalidité ou du décès d’un ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
10/04/2025
Optimiser votre rémunération de dirigeant
En tant que dirigeant de société, vous vous demandez sûrement comment optimiser efficacement votre rémunération ? La question est complexe et ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
04/04/2025
Baisse du taux du Livret A et du LDSS : comment réorienter son épargne efficacement ?
Les livrets réglementés comme le Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) permettent de garder une épargne disponible ...
Découvrir l'article