Location saisonnière & sous-location

Vacances ou déplacement professionnel : vous quittez votre logement pour quelques temps… Plutôt que de laisser votre habitation inoccupée, la location saisonnière peut être un bon moyen de « rentabiliser » votre absence. De prime abord, cela semble réservé aux propriétaires, mais en réalité, même les locataires peuvent sous-louer en toute légalité.

Les règles de la sous-location

Lorsque le bail d’habitation principal (meublé) a été conclu avant le 27 mars 2014 et que la sous-location n’y ait pas expressément interdite, rien n’empêche le locataire principal de faire de la sous-location. En revanche, si le bail (nu ou meublé) a été signé après le 27 mars 2014, alors le locataire ne pourra sous-louer le logement qu’avec l’autorisation écrite du bailleur.

Attention au montant du loyer

Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le loyer de sous-location au m² ne doit pas excéder celui payé par le locataire principal. Autrement dit, si vous êtes locataire principal, vous ne pouvez pas vous enrichir avec la sous-location.

Les risques de la sous-location irrégulière

On parle de sous-location irrégulière lorsqu’elle est réalisée sans autorisation du propriétaire. Dans ce cas, ce dernier peut engager une procédure en résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire ainsi que le paiement de dommages et intérêts.

De plus, il a été jugé récemment que les « sous-loyers » perçus par le locataire appartiennent au propriétaire et qu’ils doivent donc lui être intégralement remboursés, y compris l’éventuel surplus par rapport au loyer principal.

Conclusion : La sanction d’une sous-location irrégulière s’avère avantageuse pour le propriétaire qui s’enrichit doublement en percevant sur la même période deux loyers : celui du bail initial et celui de la sous-location !

Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle « Lettre du Patrimoine ».
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