Location meublée professionnelle : la définition évolue

Si vous êtes déjà loueur meublé professionnel, c’est-à-dire inscrit au RCS en tant que loueur en meublé, ou que vous avez essuyé un refus d’inscription par le greffe, vous n’êtes pas impacté.
En revanche, si vous n’êtes pas inscrit au RCS, deux situations peuvent se présenter :

• soit vous encaissez moins de 23 000 € de recettes de ces immeubles : rien ne change, vous restez loueur non professionnel.
• soit vous percevez dans l’année plus de 23 000 € de loyers de vos locations meublées et ces recettes constituent votre principale source de revenus : à l’avenir, vos revenus et vos plus-values pourraient être traités comme des gains professionnels.

En pratique, cela signifie que vous perdrez potentiellement des déficits en stock (sauf les amortissements) et si vous vendez un logement meublé, la plus-value relèvera des plus-values professionnelles. Ce dernier régime est moins avantageux que celui des particuliers. Ce changement de statut (de non professionnel à professionnel) pourrait intervenir sur 2018 selon l’administration fiscale. Cette position est contestable pour 2018 puisque la réaction de l’administration n’intervient qu’en 2019.

Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle « Lettre du Patrimoine »..
S’inscrire à cette newsletter trimestrielle :

Derniers articles

Vidéos

12/08/2026

L'assurance-vie expliquée : tout comprendre de ce placement incontournable

Suivez notre nouvel épisode du podcast « Décryptage » dédié à l’assurance-vie, ses avantages et les règles à connaître pour tout ...

Découvrir l'article

Vidéos

27/07/2026

Ces 5 erreurs qui peuvent ruiner votre patrimoine

Suivez en replay notre webinaire « Décryptage » du 23 juillet 2026 pour mieux piloter vos investissements, préparer votre retraite, optimiser ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

22/07/2026

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Vous mettez votre logement en location et un candidat vous remet un avis d’impôt. Tout semble en ordre… Mais est-ce vraiment le document ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

10/07/2026

ACRE 2026 : êtes-vous éligible à cette aide pour créer votre entreprise ?

Vous envisagez de vous lancer à votre compte ? L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) peut vous permettre ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

01/07/2026

Produits structurés : ce que révèle vraiment le rapport AMF-ACPR

Les produits structurés sont revenus au cœur de l’actualité patrimoniale avec la publication, en juin 2026, du rapport du Pôle commun ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

03/06/2026

Hausse du SMIC au 1er juin 2026 : ce qui change concrètement

Pour tenir compte de l’inflation et protéger le pouvoir d’achat, le SMIC a été revalorisé au 1er juin 2026. Les nouveaux montants du SMIC En ...

Découvrir l'article

Voir toutes les actualités