L’exercice de l’activité professionnelle au domicile du dirigeant ou du chef d’entreprise
Vous êtes dirigeant de votre société ou chef d’entreprise et vous souhaitez utiliser une pièce de votre habitation principale ou secondaire pour exercer votre activité professionnelle ? Qu’il s’agisse d’une simple domiciliation (qui consiste à utiliser votre adresse personnelle pour fixer l’adresse du siège de votre entreprise) ou de l’exercice matériel de votre activité, c’est tout à fait envisageable. Cette solution présente certains avantages, dont la réduction des frais liés à la location d’un local professionnel, ou encore la perception d’un revenu complémentaire si vous décidez de louer une partie de votre logement à votre entreprise.
Bon à savoir : Quelques réflexes à avoir en cas d’exercice de l’activité professionnelle à votre domicile :
- vérifiez s’il n’y a pas de contre-indication dans votre bail (si vous êtes locataire) et/ou dans le règlement de copropriété le cas échéant ;
- certaines communes imposent une autorisation préalable, voire un changement d’usage, renseignez-vous auprès de votre mairie ;
- pensez à ajuster votre contrat d’assurance « habitation » afin de couvrir les éventuels accidents ou dommages liés à votre activité professionnelle.
Quelles conséquences fiscales ?
Si vous louez une partie de votre logement (résidence principale ou secondaire) à votre entreprise, les revenus que vous percevez sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans la catégorie des revenus fonciers, voire dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous louez une ou plusieurs pièces munies d’équipements (les loyers peuvent alors être soumis à TVA). En contrepartie, votre entreprise peut déduire fiscalement le loyer qu’elle vous paie.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par l’entreprise compte tenu de la surface du local professionnel utilisé au sein du local d’habitation. Si le logement constitue votre résidence secondaire, le bien est également soumis à la taxe d’habitation, y compris pour la surface utilisée par votre entreprise, ce qui emporte une double taxation à la CFE et à la taxe d’habitation pour une partie de la surface de votre logement.
L’exonération d’impôts sur la plus-value immobilière lors de la cession de votre résidence principale est limitée. Vous devrez payer l’impôt sur la fraction de plus-value afférente à la surface affectée à l’exercice de votre profession.
Bon à savoir : Vous pouvez bénéficier de l’exonération totale si vous vous êtes contenté de domicilier votre entreprise à votre domicile sans y exercer concrètement votre activité professionnelle.
En matière d’IFI, votre résidence principale est qualifiée de « bien mixte » :
- la surface du bien affectée à un usage privé est imposable à l’IFI et bénéficie d’un abattement de 30 % s’il s’agit de votre résidence principale ;
- la partie à usage professionnel est exonérée ;
- au titre de passif de l’IFI, seules les dettes (ex : un emprunt) afférentes à la fraction imposable du logement sont déductibles, et permettent de baisser le montant d’impôt à payer.
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