L’encadrement des loyers, qu’est-ce que c’est ?

Le terme « encadrement des loyers » est parfois employé indistinctement pour parler de deux mécanismes :

• l’encadrement de la hausse des loyers, c’est-à-dire les limites dans lesquelles le propriétaire peut augmenter le loyer, notamment entre deux locataires. Cet encadrement à la hausse concerne les logements situés en zones tendues (simulateur des zones tendues service-public) ;
• le plafonnement des loyers, c’est-à-dire le montant maximum (loyer de référence) qui peut être demandé par un propriétaire à son locataire. Le plafonnement des loyers concerne les logements situés à Paris, en Ile de France sur le territoire des établissements publics territoriaux « Plaine commune » et « Est ensemble », à Lille, à Lyon-Villeurbanne, à Montpellier, à Bordeaux, dans 24 communes du pays basque (Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Biarritz, Bayonne, etc.) et dans 21 communes du territoire Grenoble-Alpes Métropole (liste complète des communes concernées sur le site de l’Anil).

Ces deux dispositifs, encadrement de la hausse et plafonnement, sont distincts et cumulables si le logement se situe dans une zone géographique appliquant les deux.

Quels sont les logements concernés par l’encadrement des loyers ?

L’encadrement de la hausse des loyers concerne les logements loués à usage d’habitation principale. Il s’agit des logements vides (locations nues – sans meubles) mais aussi des logements meublés.

Bon à savoir : Les logements faisant l’objet de locations saisonnières (location de vacances par exemple) ne sont pas concernés. Les loyers sont donc fixés librement par les propriétaires, sans restriction.

Quand l’encadrement des loyers s’applique-t-il ?

L’encadrement de la hausse des loyers s’applique en cas de renouvellement de bail (bail renouvelé à la suite d’une modification du contrat) ou en cas de remise en location après une période de vacance locative ou lors du changement de locataire. 

Bon à savoir : Un logement est considéré comme vacant lorsqu’il est proposé à la location mais inoccupé.

Comment fonctionne ce mécanisme ?

En principe, le loyer du nouveau contrat de location ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Par exception, le nouveau loyer pourra être supérieur à l’ancien loyer si le logement a fait l’objet d’importants travaux d’amélioration entre les deux baux ou si le précédent loyer était manifestement sous-évalué par exemple.

Derniers articles

Vidéos

12/08/2026

L'assurance-vie expliquée : tout comprendre de ce placement incontournable

Suivez notre nouvel épisode du podcast « Décryptage » dédié à l’assurance-vie, ses avantages et les règles à connaître pour tout ...

Découvrir l'article

Vidéos

27/07/2026

Ces 5 erreurs qui peuvent ruiner votre patrimoine

Suivez en replay notre webinaire « Décryptage » du 23 juillet 2026 pour mieux piloter vos investissements, préparer votre retraite, optimiser ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

22/07/2026

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Vous mettez votre logement en location et un candidat vous remet un avis d’impôt. Tout semble en ordre… Mais est-ce vraiment le document ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

10/07/2026

ACRE 2026 : êtes-vous éligible à cette aide pour créer votre entreprise ?

Vous envisagez de vous lancer à votre compte ? L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) peut vous permettre ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

01/07/2026

Produits structurés : ce que révèle vraiment le rapport AMF-ACPR

Les produits structurés sont revenus au cœur de l’actualité patrimoniale avec la publication, en juin 2026, du rapport du Pôle commun ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

03/06/2026

Hausse du SMIC au 1er juin 2026 : ce qui change concrètement

Pour tenir compte de l’inflation et protéger le pouvoir d’achat, le SMIC a été revalorisé au 1er juin 2026. Les nouveaux montants du SMIC En ...

Découvrir l'article

Voir toutes les actualités