L’encadrement des loyers, qu’est-ce que c’est ?
Le terme « encadrement des loyers » est parfois employé indistinctement pour parler de deux mécanismes :
- l’encadrement de la hausse des loyers, c’est-à-dire les limites dans lesquelles le propriétaire peut augmenter le loyer, notamment entre deux locataires. Cet encadrement à la hausse concerne les logements situés en zones tendues (simulateur des zones tendues service-public) ;
- le plafonnement des loyers, c’est-à-dire le montant maximum (loyer de référence) qui peut être demandé par un propriétaire à son locataire. Le plafonnement des loyers concerne les logements situés à Paris, en Ile de France sur le territoire des établissements publics territoriaux « Plaine commune » et « Est ensemble », à Lille, à Lyon-Villeurbanne, à Montpellier, à Bordeaux, dans 24 communes du pays basque (Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Biarritz, Bayonne, etc.) et dans 21 communes du territoire Grenoble-Alpes Métropole (liste complète des communes concernées sur le site de l’Anil).
Ces deux dispositifs, encadrement de la hausse et plafonnement, sont distincts et cumulables si le logement se situe dans une zone géographique appliquant les deux.
Quels sont les logements concernés par l’encadrement des loyers ?
L’encadrement de la hausse des loyers concerne les logements loués à usage d’habitation principale. Il s’agit des logements vides (locations nues – sans meubles) mais aussi des logements meublés.
Bon à savoir : Les logements faisant l’objet de locations saisonnières (location de vacances par exemple) ne sont pas concernés. Les loyers sont donc fixés librement par les propriétaires, sans restriction.
Quand l’encadrement des loyers s’applique-t-il ?
L’encadrement de la hausse des loyers s’applique en cas de renouvellement de bail (bail renouvelé à la suite d’une modification du contrat) ou en cas de remise en location après une période de vacance locative ou lors du changement de locataire.
Bon à savoir : Un logement est considéré comme vacant lorsqu’il est proposé à la location mais inoccupé.
Comment fonctionne ce mécanisme ?
En principe, le loyer du nouveau contrat de location ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Par exception, le nouveau loyer pourra être supérieur à l’ancien loyer si le logement a fait l’objet d’importants travaux d’amélioration entre les deux baux ou si le précédent loyer était manifestement sous-évalué par exemple.
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