Le pacte Dutreil

Instauré par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, le pacte Dutreil est un régime de faveur destiné à préserver la pérennité des entreprises, en allégeant le coût fiscal au moment de leur transmission.
L’objectif est d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, lors de son décès, de vendre l’activité professionnelle pour payer les droits de succession.

Les avantages fiscaux du dispositif

Le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur des ¾ de la valeur des titres de sociétés transmis (donation ou succession), sans limitation de montant.
Afin de mesurer concrètement cet avantage, il convient de prendre une simulation chiffrée (voir schéma).
Cet avantage peut se cumuler avec une réduction des droits de donation de 50% lorsque celle-ci est consentie en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans au jour de la donation.

Les conditions pour en bénéficier

Le pacte Dutreil est applicable à « toutes les parts et actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ».
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de parenté entre le chef d’entreprise et le bénéficiaire de la transmission.
Par ailleurs, depuis 2005, il est possible d’effectuer des donations démembrées de la société. L’exonération partielle s’applique sur la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété transmise.
Il est nécessaire pour celui qui souhaite transmettre son entreprise de prendre un engagement collectif de conservation des parts d’une durée minimale de deux ans. Il doit porter sur au moins 20% des droits financiers et des droits de vote si l’actif transmis est une société cotée et 34% au moins s’il s’agit d’une société non cotée.
Les héritiers, légataires et donataires doivent au moment de la transmission, s’engager à titre individuel, à conserver les titres transmis pendant quatre années. Cet engagement individuel débute à la fin de l’engagement collectif.
Une des parties doit par ailleurs assurer une fonction de direction ou d’activité professionnelle principale pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant trois ans après la transmission.
Pour les chefs d’entreprise qui n’auraient pas préparé leur transmission, il existe un engagement collectif « Réputé acquis » si le défunt/donateur respecte déjà l’ensemble des conditions de durée et de seuil précédemment cités.
Si les conditions ne sont toutefois pas respectées au moment de la succession du chef d’entreprise, il est possible pour les héritiers de conclure un pacte Dutreil « Post-Mortem », dans lequel ils prendront un engagement collectif de six mois après le décès.
Le pacte Dutreil est donc un excellent outil pour les chefs d’entreprise qui souhaiteraient transmettre leur société à moindre coût. Pour autant l’intérêt fiscal ne doit pas être l’unique raison d’une transmission. D’autres critères économiques, familiaux, psychologiques doivent eux aussi être pris en compte afin que l’entreprise puisse perdurer dans le temps en toute sérénité.

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