L’encadrement des loyers : c’est quoi ? Qui est concerné ?

Un mécanisme d’encadrement des loyers a été mis en place afin de contrôler le montant des loyers proposés aux locataires et ainsi faciliter l’accès au logement.

En réalité, le terme « encadrement des loyers » peut être utilisé pour parler de deux mécanismes.

Le premier encadre le montant du loyer que vous pouvez fixer lorsque vous renouvelez un bail ou que vous changez de locataire. Il a été mis en place notamment pour limiter les augmentations trop importantes de loyer entre 2 locataires.

Le second mécanisme a été mis en place pour faciliter l’accès au logement. Il vient notamment plafonner le montant du loyer que vous pouvez demander au locataire, que votre bien soit loué nu ou meublé. C’est celui qui sera développé ici, car sa zone d’application a encore été étendue en 2022. Cela peut donc désormais vous concerner.

En effet, ce dispositif s’applique uniquement à certaines communes ou groupement de communes.

Sont concernées : Paris, Lille (avec Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne, le groupement « Plaine Commune » au Nord de Paris (Saint- Denis, La Courneuve, Aubervilliers, etc.), le groupement « Est Ensemble » à l’est de Paris (Les Lilas, Montreuil Pantin, Bagnolet, etc.) et, depuis le 1er juillet 2022, Montpellier. La commune de Bordeaux devrait rejoindre cette liste courant 2022.

Vous êtes propriétaire d’un bien locatif situé dans une commune concernée ? Qu’est-ce que cela implique ?

Le plafonnement des loyers (ou l’encadrement des loyers), vous interdit de fixer un loyer supérieur à un montant maximum défini par un arrêté préfectoral. Pour chacune des communes ou groupement concernés, l’arrêté fixe les montants suivants :

• un loyer de référence, en fonction de la catégorie du logement loué (nu ou meublé), de son secteur ou zone géographique, de sa date de construction, du nombres de pièces ;
• un loyer de référence majoré de 20 %, que vous ne pourrez en aucun cas dépasser ;
• et un loyer de référence minoré correspondant au loyer de référence diminué de 30 %. Si votre loyer est inférieur à ce montant, vous pourrez en demander l’augmentation, afin d’atteindre au moins ce montant du loyer de référence minoré.

Par exemple, vous possédez à Montpellier un appartement de 30 m² composé de 2 pièces. Vous louez cet appartement nu, autrement dit sans meuble particulier. Supposons qu’il a été construit après 2005 et se situe en « zone 1 » définie par l’arrêté.

Selon l’arrêté, votre loyer de référence est de 17,2 €/m², il peut au maximum être de 20,6 €/m² et au minimum de 12,0 €/m². Au total, votre loyer de référence (hors charges) est donc de 516 €/mois et au maximum de 618 €/mois.

Bon à savoir

Un complément peut être demandé, justifié par les caractéristiques exceptionnelles du bien, et entraîner le dépassement du loyer de référence majoré. Par exemple, une vue particulière (vue mer) ou des équipements d’exception (piscine, laverie, etc.).

Derniers articles

Vidéos

17/11/2025

Le marché des ETF explose en 2025 : ce que ça change pour les CGP & l’épargne en ligne

En 2025, les ETF connaissent une croissance spectaculaire. Dans cette vidéo, nous décryptons ce mouvement et ses impacts directs pour le marché ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

04/11/2025

Pacte DUTREIL : comment sécuriser votre transmission et éviter les pièges ?

Le pacte DUTREIL est un outil puissant pour transmettre vos titres de sociétés (parts ou actions) tout en bénéficiant d’une exonération ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

14/10/2025

SCPI ou immobilier en direct : quel est le meilleur choix ?

Investir dans l’immobilier offre plusieurs options : acheter un bien en direct ou passer par des solutions indirectes, comme les SCPI (Sociétés ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

03/10/2025

Baisse des taux des livrets d’épargne : quelles opportunités d’arbitrage pour votre épargne ?

Cet été, les taux de vos livrets d’épargne réglementés, tels que le Livret A et le LDDS (livret de développement durable et solidaire), ont ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

24/09/2025

La retraite progressive désormais accessible à tous dès 60 ans

Jusqu’à présent, la retraite progressive était accessible au plus tôt deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi le recul ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

10/09/2025

Couple : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source

Chaque année, au 1er septembre, votre taux de prélèvement à la source s’actualise. Cette année, vous vous interrogez en constatant une ...

Découvrir l'article

Voir toutes les actualités