Emmanuel Macron et ses perspectives fiscales en 2018
Alors que les mesures fiscales issues du programme présidentiel d’Emmanuel Macron dépendaient nettement de l’obtention d’une majorité à l’Assemblée Nationale, la chose étant faite, il convient d’étudier leurs mises en place.
Sur le plan fiscal, le programme d’Emmanuel Macron lors des présidentielles souhaitait favoriser l’investissement des Français dans les entreprises, exonérer l’ISF pour une imposition du patrimoine immobilier uniquement, mettre en place un prélèvement à taux unique pour les placements financiers ou encore proroger le dispositif PINEL. Qu’en est-il aujourd’hui ?
La hausse de la CSG
Le Premier ministre a confirmé début juillet la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Présentée par le président de la République comme une mesure de solidarité permettant de financer l’allégement des cotisations sociales salariales, en déplaise aux retraités et aux propriétaires bailleurs.
Au 1er janvier 2018, la CSG va donc augmenter d’1,7 point pour compenser la suppression des cotisations salariales portant la taxe actuelle à 8,3%. Cette mesure neutre pour les salariés aura cependant un impact pour 60% deretraités soit ceux dont la pension s’élève à plus de 1 200 €.
Alors que le candidat ne souhaitait pas toucher aux pensions, les mesures fiscales du nouveau président auront somme toute une répercussion sur ces dernières.
Cette mesure aura également un impact sur les revenus fonciers des propriétaires bailleurs. Les loyers perçus sont actuellement soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux global actuel de 15,5%. Ce taux serait donc de 17,2% à partir de janvier 2018.
L’individualisation de l’impôt sur le revenu
Le candidat Emmanuel Macron proposait de laisser aux couples la possibilité d’individualiser l’impôt sur le revenu. Les personnes unies par un Pacs ou un mariage auraient donc le choix de déclarer chacun de leur côté leurs revenus et d’appliquer le taux qui y correspond.
Cette proposition n’a pas encore été abordée par l’exécutif, mais l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE) précise dans une note du 7 juillet 2017 que la mise en place de cette mesure profiterait à environ 12% des couples pacsés ou mariés et aurait un surcout de 520 millions d’euros pour les finances publiques. A suivre …
Le prélèvement à la source
Sur ce point, alors que la mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source était prévue le 1er janvier 2018, le président de la République a fait part sur RTL le 5 mai 2017 de sa volonté de procéder à son report. Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont voté en ce sens le report d’un an du dispositif et son entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
La première cause du report est le coût effectif de la mesure pour les entreprises. L’inspection générale des finances et un cabinet indépendant ont alors été chargés d’évaluer la charge éventuelle de ce dispositif pour ces dernières. Une expérimentation est également en cours de juillet à septembre 2017 et le gouvernement remettra, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport au parlement.
Et si le prélèvement à la source était purement et simplement abrogé ?
Flat-Tax
Les gains tirés des placements financiers (intérêts, dividendes, plus-values) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi plus les revenus de votre foyer sont importants, plus l’impôt est élevé, avec une taxation globale qui peut dépasser 60%. Pour éviter que l’impôt n’influe sur les décisions d’investissement et le rendre plus simple, Emmanuel Macron propose d’instaurer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « flat-tax ».
Cette imposition au taux global de 30% inclurait l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. L’idée du candidat était d’éviter que la fiscalité ne soit un obstacle à une décision d’investissement. Par conséquent, au vu de la future hausse de la CSG et donc des prélèvements sociaux, ce PFU serait intéressant pour les contribuables soumis à un taux moyen d’imposition de 14% et plus. Par ailleurs le livret A en serait exonéré et l’assurance vie soumise à un régime dérogatoire, jusqu’à un certain seuil et sous conditions.
Le Premier ministre Edouard Philippe a également précisé que cette mesure sera appliquée dès 2018.
L’impôt sur la fortune immobilière
Présentée comme une des mesures phares du programme fiscal d’Emmanuel Macron, il semblerait que la réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) soit en bonne voie. Le Premier ministre a précisé qu’elle serait mise en place pour 2018. A l’heure actuelle, l’ISF porte sur l’ensemble du patrimoine des contribuables assujettis. L’impôt frappe donc le patrimoine immobilier comme financier.
Lors de la campagne et dans la même idée que la « flat-tax », Emmanuel Macron souhaitait un impôt uniquement sur le patrimoine immobilier, les avoirs financiers seraient donc exonérés. La réforme prévoit donc de transformer l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les autres règles en vigueur (seuil, abattement de 30% sur la résidence principale) seraient maintenues.
Le dispositif Pinel
Le 31 décembre se profile à l’horizon et le dispositif Pinel n’est toujours pas prolongé à 2018.
Pour cause, sa reconduction est incertaine suite à des signaux contradictoires du gouvernement ces dernières semaines. Alors que Richard Ferrand tablait sur la prolongation du dispositif pendant son rapide passage au gouvernement. La Cour des comptes, elle, dans son rapport sur «la situation et les perspectives des finances publiques » critiquait fermement la politique du logement et de ses dispositifs fiscaux.
Durant la Conférence nationale des territoires, le président a lui aussi insisté sur le fait que «les politiques qui consistent à inciter à la construction de logements partout sur le territoire avec des outils fiscaux extrêmement chers ne fonctionnent plus».
Au vu du coût excessif, d’un milliard d’euros, pour la mise en place du dispositif Pinel et de ses prédécesseurs, l’enjeu d’une telle prolongation n’est pas sans conséquence.
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