Donation entre époux : préparer la protection de son conjoint

Très en vogue dans les années 80, la donation entre époux a ensuite été de moins en moins utilisée au fur et à mesure que les droits légaux du conjoint étaient améliorés. Depuis 2007, le conjoint successible est exonéré d’impôts, néanmoins la donation entre époux conserve de nombreux atouts et permet une grande souplesse.

La donation entre époux (DEE), communément appelée « donation au dernier vivant » (DDV), souvent signée par chacun époux, ne prend pas effet de leur vivant mais seulement au décès du premier. Elle ressemble donc davantage à un testament qu’à une réelle donation.

Pourquoi signer une donation entre époux (DEE) ?

1. Le cantonnement

La principale force de la donation entre époux est la faculté de « cantonner », c’est-à-dire de renoncer à une partie des biens au profit des enfants.

Sans donation entre époux, les droits légaux du conjoint sont, en présence d’enfant(s) commun(s), soit d’1/4 en pleine propriété, soit de l’usufruit de la totalité. Avec le cantonnement le conjoint peut choisir « à la carte » les biens dont il aura besoin, et faire profiter les enfants immédiatement des autres biens.

2. En l’absence d’enfant

La donation entre époux permet au conjoint d’évincer les frères et sœurs et les père et mère du défunt, et d’hériter de toute la succession.

3. En présence d’enfant(s) non commun(s)

Dans cette hypothèse le conjoint n’aura pas la possibilité d’opter pour l‘usufruit de la succession, il se voit limiter à hériter d’un quart des biens du défunt (droits légaux). Ce qui conduit donc à une potentielle indivision avec les enfants non communs. Avec la donation entre époux il est possible de laisser à son conjoint l’usufruit afin qu’il conserve son train de vie.

Comment signer une donation entre époux (DEE) ?

Le notaire se charge de la rédaction des donations entre époux (chaque époux fait une donation, il y a donc deux donations entre époux) après analyse de la situation patrimoniale et des spécificités familiales. Toutefois, les deux époux ne sont pas obligés de consentir une donation entre époux, elle peut être établie par un seul des deux.

Il conserve ensuite les deux actes jusqu’au décès du premier des époux où il le communiquera au notaire chargé de la succession.

Il conviendra de soigner la rédaction avec le notaire afin que toutes les hypothèses soient envisagées. Généralement la donation contient des dispositions très générales afin qu’elles puissent s’appliquer dans l’avenir.

La donation permet au conjoint de choisir,

• soit ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit,
• soit la totalité en usufruit (même en présence d’enfants non communs),
• soit la quotité disponible (variable en fonction du nombre d’enfants : ½ si 1 enfant ; 1/3 si 2 enfants et ¼ si 3 enfants ou plus).

Son coût est d’environ 300 € pour les deux époux. Il est donc indispensable de prendre conseils auprès d’un professionnel afin de mettre en place cette protection « au cas où », d’ailleurs il ne sera pas obligatoire de l’utiliser au décès.

Derniers articles

News patrimoniales

18/08/2025

Souscrire et alimenter un PER pendant la retraite

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne qui vous permet de mettre de l’argent de côté pendant votre vie active pour en ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

31/07/2025

Réduire vos impôts grâce à votre mutuelle santé : c’est possible ?

Vous avez une mutuelle pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie ? Les frais liés à son adhésion peuvent peut-être vous ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

16/07/2025

Réforme des sociétés de professions libérales : préparez-vous avant le 31 août 2025 !

Depuis février 2023, les règles d’exercice en société pour les professions libérales réglementées ont été harmonisées par une ordonnance, ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

02/07/2025

Aider votre enfant à se loger : solutions et implications fiscales

Votre enfant souhaite quitter le nid ? Vous souhaitez l’aider à prendre son envol ? Trouver un logement pour son enfant peut devenir un enjeu ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

18/06/2025

Corriger la déclaration de revenus : comment procéder et quelles conséquences ?

La période de déclaration des revenus 2024 et de l’impôt sur la fortune 2025 s’est terminée le 5 juin dernier. Vous avez commis une erreur, ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

05/05/2025

Le CGP, trait d’union entre les expertises

Dans un monde où les enjeux patrimoniaux se complexifient, le rôle du Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) ne se résume plus à une simple ...

Découvrir l'article

Voir toutes les actualités