Donation entre époux : préparer la protection de son conjoint
Très en vogue dans les années 80, la donation entre époux a ensuite été de moins en moins utilisée au fur et à mesure que les droits légaux du conjoint étaient améliorés. Depuis 2007, le conjoint successible est exonéré d’impôts, néanmoins la donation entre époux conserve de nombreux atouts et permet une grande souplesse.
La donation entre époux (DEE), communément appelée « donation au dernier vivant » (DDV), souvent signée par chacun époux, ne prend pas effet de leur vivant mais seulement au décès du premier. Elle ressemble donc davantage à un testament qu’à une réelle donation.
Pourquoi signer une donation entre époux (DEE) ?
1. Le cantonnement
La principale force de la donation entre époux est la faculté de « cantonner », c’est-à-dire de renoncer à une partie des biens au profit des enfants.
Sans donation entre époux, les droits légaux du conjoint sont, en présence d’enfant(s) commun(s), soit d’1/4 en pleine propriété, soit de l’usufruit de la totalité. Avec le cantonnement le conjoint peut choisir « à la carte » les biens dont il aura besoin, et faire profiter les enfants immédiatement des autres biens.
2. En l’absence d’enfant
La donation entre époux permet au conjoint d’évincer les frères et sœurs et les père et mère du défunt, et d’hériter de toute la succession.
3. En présence d’enfant(s) non commun(s)
Dans cette hypothèse le conjoint n’aura pas la possibilité d’opter pour l‘usufruit de la succession, il se voit limiter à hériter d’un quart des biens du défunt (droits légaux). Ce qui conduit donc à une potentielle indivision avec les enfants non communs. Avec la donation entre époux il est possible de laisser à son conjoint l’usufruit afin qu’il conserve son train de vie.
Comment signer une donation entre époux (DEE) ?
Le notaire se charge de la rédaction des donations entre époux (chaque époux fait une donation, il y a donc deux donations entre époux) après analyse de la situation patrimoniale et des spécificités familiales. Toutefois, les deux époux ne sont pas obligés de consentir une donation entre époux, elle peut être établie par un seul des deux.
Il conserve ensuite les deux actes jusqu’au décès du premier des époux où il le communiquera au notaire chargé de la succession.
Il conviendra de soigner la rédaction avec le notaire afin que toutes les hypothèses soient envisagées. Généralement la donation contient des dispositions très générales afin qu’elles puissent s’appliquer dans l’avenir.
La donation permet au conjoint de choisir,
- soit ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit,
- soit la totalité en usufruit (même en présence d’enfants non communs),
- soit la quotité disponible (variable en fonction du nombre d’enfants : ½ si 1 enfant ; 1/3 si 2 enfants et ¼ si 3 enfants ou plus).
Son coût est d’environ 300 € pour les deux époux. Il est donc indispensable de prendre conseils auprès d’un professionnel afin de mettre en place cette protection « au cas où », d’ailleurs il ne sera pas obligatoire de l’utiliser au décès.
Derniers articles
News patrimoniales
05/05/2025
Le CGP, trait d’union entre les expertises
Dans un monde où les enjeux patrimoniaux se complexifient, le rôle du Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) ne se résume plus à une simple ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
02/05/2025
Départ à l’étranger : nos conseils pour optimiser la gestion de votre patrimoine
Vous partez vivre à l’étranger et vos valises sont faites ? Le Centre du Patrimoine vous partage ses conseils pour optimiser la gestion de votre ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
29/04/2025
Enfants et droits à la retraite : parents gagnants ?
Avoir des enfants, les adopter ou les élever vous offre des avantages pour la retraite ! Entre trimestres supplémentaires et majorations, faisons ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
22/04/2025
Arrêt de travail, invalidité, décès : quelles sont les actions à mener ?
Vous êtes dans une situation financière difficile à la suite d’un arrêt maladie qui se prolonge, d’une invalidité ou du décès d’un ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
10/04/2025
Optimiser votre rémunération de dirigeant
En tant que dirigeant de société, vous vous demandez sûrement comment optimiser efficacement votre rémunération ? La question est complexe et ...
Découvrir l'article
News patrimoniales
04/04/2025
Baisse du taux du Livret A et du LDSS : comment réorienter son épargne efficacement ?
Les livrets réglementés comme le Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) permettent de garder une épargne disponible ...
Découvrir l'article