Donation entre époux : préparer la protection de son conjoint

Très en vogue dans les années 80, la donation entre époux a ensuite été de moins en moins utilisée au fur et à mesure que les droits légaux du conjoint étaient améliorés. Depuis 2007, le conjoint successible est exonéré d’impôts, néanmoins la donation entre époux conserve de nombreux atouts et permet une grande souplesse.

La donation entre époux (DEE), communément appelée « donation au dernier vivant » (DDV), souvent signée par chacun époux, ne prend pas effet de leur vivant mais seulement au décès du premier. Elle ressemble donc davantage à un testament qu’à une réelle donation.

Pourquoi signer une donation entre époux (DEE) ?

1. Le cantonnement

La principale force de la donation entre époux est la faculté de « cantonner », c’est-à-dire de renoncer à une partie des biens au profit des enfants.

Sans donation entre époux, les droits légaux du conjoint sont, en présence d’enfant(s) commun(s), soit d’1/4 en pleine propriété, soit de l’usufruit de la totalité. Avec le cantonnement le conjoint peut choisir « à la carte » les biens dont il aura besoin, et faire profiter les enfants immédiatement des autres biens.

2. En l’absence d’enfant

La donation entre époux permet au conjoint d’évincer les frères et sœurs et les père et mère du défunt, et d’hériter de toute la succession.

3. En présence d’enfant(s) non commun(s)

Dans cette hypothèse le conjoint n’aura pas la possibilité d’opter pour l‘usufruit de la succession, il se voit limiter à hériter d’un quart des biens du défunt (droits légaux). Ce qui conduit donc à une potentielle indivision avec les enfants non communs. Avec la donation entre époux il est possible de laisser à son conjoint l’usufruit afin qu’il conserve son train de vie.

Comment signer une donation entre époux (DEE) ?

Le notaire se charge de la rédaction des donations entre époux (chaque époux fait une donation, il y a donc deux donations entre époux) après analyse de la situation patrimoniale et des spécificités familiales. Toutefois, les deux époux ne sont pas obligés de consentir une donation entre époux, elle peut être établie par un seul des deux.

Il conserve ensuite les deux actes jusqu’au décès du premier des époux où il le communiquera au notaire chargé de la succession.

Il conviendra de soigner la rédaction avec le notaire afin que toutes les hypothèses soient envisagées. Généralement la donation contient des dispositions très générales afin qu’elles puissent s’appliquer dans l’avenir.

La donation permet au conjoint de choisir,

• soit ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit,
• soit la totalité en usufruit (même en présence d’enfants non communs),
• soit la quotité disponible (variable en fonction du nombre d’enfants : ½ si 1 enfant ; 1/3 si 2 enfants et ¼ si 3 enfants ou plus).

Son coût est d’environ 300 € pour les deux époux. Il est donc indispensable de prendre conseils auprès d’un professionnel afin de mettre en place cette protection « au cas où », d’ailleurs il ne sera pas obligatoire de l’utiliser au décès.

Derniers articles

Vidéos

06/05/2026

Tout ce qui change pour votre déclaration d'impôts en 2026

Suivez en replay notre webinaire « Décryptage » du 29 avril 2026 pour découvrir tous les changements intervenus sur votre déclaration ...

Découvrir l'article

Vidéos

27/04/2026

Live Parlons Finance avec EOS Allocations, spécial crise au Moyen-Orient - Avril 2026

Visionnez le replay de notre webinaire « Live Parlons Finance » organisé le mardi 21 avril 2026. Nous échangeons sur l’évolution des ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

16/02/2026

L'épargne de votre enfant mineur : avez-vous le droit de l'utiliser ?

Votre enfant possède peut-être un compte bancaire, un livret d’épargne ou même une assurance-vie ? Ces produits sont souvent ouverts et ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

11/02/2026

Votre "espace particulier" devient "mon espace Finances publiques"

Depuis le 15 décembre, votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr a changé de nom pour devenir « Mon espace Finances publiques ». ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

03/02/2026

Location : hausse des frais d'agence en 2026

Vous envisagez de déménager en 2026 ? Vous mettez un bien en location en 2026 ? Les frais d’agence pour la location du logement vont légèrement ...

Découvrir l'article

News patrimoniales

21/01/2026

La taxe foncière : comprendre le calcul pour éviter les mauvaises surprises

Vous êtes propriétaire ? Chaque année, à l’automne, vous recevez votre avis de taxe foncière et son montant vous paraît souvent mystérieux. ...

Découvrir l'article

Voir toutes les actualités