Dividendes et cotisations sociales : fin de l’ambiguïté

Vous êtes travailleur indépendant ou professionnel libéral ? Vous exercez votre activité dans le cadre d’une société à l’impôt sur les sociétés et vous percevez des dividendes ? Vous êtes amené à payer des cotisations sociales sur ces dividendes, au-delà de la petite part soumise aux seuls prélèvements sociaux. Le montant à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales est le montant du dividende brut distribué, et non le montant du dividende après abattement de 40 %.
Jusqu’à présent, un doute subsistait mais la loi a été modifiée, à effet rétroactif depuis le 1^er septembre 2018. Ainsi, l’abattement de 40 % est d’application purement fiscale et ne s’applique pas à l’assiette des cotisations sociales.
Cette question se pose uniquement si vous optez pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En effet, si vous êtes soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), celui-ci s’applique déjà au taux de 12,8 % sur la totalité du dividende.
Notez par ailleurs que le paiement des cotisations sociales peut être pris en charge par la société qui les verse.

Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle « Lettre du Patrimoine ».

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