Demande de renseignements de l’administration fiscale : comment réagir ?
L’administration fiscale vous demande des renseignements sur les éléments que vous avez déclarés ? Nul besoin de paniquer : voici toutes les informations dont vous avez besoin pour que cette vérification se déroule au mieux.
Comment se déroule la procédure de contrôle par l’administration fiscale ?
En tant que contribuable, vous devez déclarer vos revenus, vos charges, vos dons, la valeur de votre patrimoine immobilier, etc. pour que l’administration fiscale détermine le montant de vos impôts. De son côté, l’administration est tenue de corriger les erreurs déclaratives que vous pourriez commettre, pour préserver les intérêts de l’Etat (à qui l’impôt est dû).
Pour mener à bien sa mission, l’administration peut vous envoyer un courrier vous invitant soit à vous rendre dans ses locaux (au Centre des Finances Publiques le plus proche de votre domicile), soit à lui communiquer certains justificatifs (factures, reçus de dons ou de cotisations syndicales, relevé bancaire, etc.) ou renseignements (pension alimentaire proportionnée aux besoins du bénéficiaire).
Il vous est demandé d’apporter une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu ce courrier. En lui apportant les réponses souhaitées, vous évitez un calcul erroné de votre impôt, ou l’engagement d’une procédure de contrôle plus lourde.
Si vous n’avez pas de réponse de la part des agents des impôts dans les 60 jours suivants votre réponse, c’est que vos déclarations correctes.
Bon à savoir : Vous pouvez, à l’occasion de ce contrôle, en profiter pour corriger une erreur ou déclarer un nouveau revenu : vous avez le droit à l’erreur.
Cette correction vous permet d’obtenir, sur les impôts supplémentaires dont vous seriez redevable, une réduction de 30 % des intérêts de retard, et d’éviter, dans la majorité des cas, le paiement d’une majoration ou d’une amende.
Combien de temps votre impôt peut-il être contrôlé ?
Passé un certain délai dit « de reprise », l’administration ne peut plus contrôler (ni rectifier) votre impôt. Ce délai varie selon les cas et les impôts.
Par exemple, pour l’impôt sur le revenu, les droits de donation, et les droits de succession, le délai de reprise est en principe de 3 ans.
Concrètement, si vous avez oublié de déclarer en 2024, un revenu perçu en 2023, l’administration peut rectifier votre impôt jusqu’au 31 décembre 2026.
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