Contrat de capitalisation et ISF : La réponse ministérielle FRASSA

Le contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France et très proche d’un contrat d’assurance-vie.
Sa fiscalité est identique à celle de l’assurance-vie avec toutefois quelques différences. En effet, ce contrat n’est pas une assurance et n’offre donc pas d’avantage fiscal en cas de décès du souscripteur. À la mort de celui-ci, le contrat n’est pas dénoué et il est intégré à la succession comme le reste de ses biens. Il sera transmis à ses successeurs tout en conservant l’antériorité fiscale. Une donation est également envisageable.
Il bénéficie surtout d’un régime de faveur au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, contrairement au contrat d’assurance vie, les contrats de capitalisation ne sont déclarés pour le calcul de l’ISF que pour la valeur nominale du contrat. La déclaration ne doit donc pas prendre en compte les éventuelles plus-values mais uniquement le montant des primes versées.
Se pose alors la question de la déclaration de cette valeur nominale lorsque le contrat est en situation de moins-value ou lorsque des rachats ont été effectués.
La solution nous a alors été donnée par la Réponse Ministérielle FRASSA publiée au JO Sénat du 7 juillet 2016, qui apporte deux précisions.

1. Le cas de la moins-value

De ce côté pas de changement, lorsque les Unités de Comptes d’un contrat de capitalisations sont en baisse, il convient tout de même de déclarer la valeur nominale.
Dans ce cas, l’administration n’accorde aucune clémence, lors de la déclaration à l’ISF, il faudra déclarer uniquement le montant des primes versées (la valeur nominale).

2. Le cas du rachat partiel

On entend par rachat partiel, le fait de retirer une partie de l’épargne disponible du contrat de capitalisation.
Précédemment, en cas de rachat partiel, il convenait de déclarer à l’actif de l’ISF au 1er janvier de l’année d’imposition, la valeur réelle du contrat soit le capital du contrat avant rachat diminué du montant du rachat partiel.
La réponse Ministérielle FRASSA précise désormais qu’il convient de déclarer à l’actif de l’ISF au 1er janvier de l’année d’imposition : la valeur nominale (montant des primes versées) diminuée à proportion de la fraction de la valeur de rachat du contrat (voir le calcul ci-dessous).
Le contrat de capitalisation reste par conséquent un excellent moyen d’épargne pour les contribuables soumis à l’ISF. Il permet de déclarer uniquement le montant des primes versées au contrat et non les plusvalues de ce dernier. Tout en permettant de déclarer, en cas de rachat partiel, la valeur nominale diminuée à proportion de la fraction de la valeur de rachat du contrat.
A noter : En matière fiscale, les réponses ministérielles sont considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes, au même titre que les instructions et circulaires. Elles ont une réelle valeur juridique.

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