Chef d’entreprise ou gérant de votre société patrimoniale : comment vous rémunérer ?
Lorsque vous êtes dirigeant (président ou gérant), vous pouvez être rémunéré pour votre activité dans la société.
Vous rémunérer : peu importe la société ?
La seule condition requise pour mettre en place une rémunération dans une société est qu’elle soit la contrepartie d’une activité dans cette dernière. La société peut donc vous verser une rémunération si vous exercez une activité et si son montant est proportionné à cette dernière.
En présence d’une société patrimoniale, l’activité du dirigeant pourra notamment être justifiée dès lors que ce dernier tient les assemblées générales, les comptes, a une implication dans la gestion des actifs de la société, assure la mise en location des éventuels biens immobiliers, etc.
Ainsi, une rémunération peut être mise en place dans une société peu importe :
- son régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) ;
- sa forme sociale (société civile, SARL, SAS, etc.) ;
- son activité (société patrimoniale ou constituée pour l’exercice d’une activité professionnelle).
Est-ce intéressant pour votre fiscalité ?
En présence d’une société à l’IS, il peut s’avérer plus pertinent de privilégier une distribution de dividendes afin de bénéficier d’une imposition à un taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu contre la progressivité du barème (pouvant aller jusqu’à 45 %).
En présence d’une société à l’IR, la rémunération versée fonctionnera comme une clé de répartition de vos droits aux bénéfices de la société. Dès lors, la rémunération viendra augmenter le revenu imposable que vous percevez déjà (par exemple des revenus fonciers en présence d’une SCI).
Et pour votre retraite ?
La rémunération versée au dirigeant est nécessairement soumise à cotisations sociales et vous permet à ce titre de cotiser pour votre retraite. Afin de comptabiliser 1 trimestre, il vous faut percevoir une rémunération de 150 SMIC brut horaire par an. Ainsi, pour valider 4 trimestres en 2024, le montant minimum de rémunération annuelle soumise à cotisations à prévoir doit être de l’ordre de 7 150 €.
BON À SAVOIR : Selon le statut social du dirigeant (et notamment en présence d’un gérant de SARL qui détient la majorité des parts sociales de la société), une rémunération inférieure à ce seuil permet tout de même de valider 3 trimestres par an.
Notez cependant que, passé un certain montant (de l’ordre de 47 100 €), vos cotisations ne vous permettent plus de cotiser pour votre retraite de base mais seulement d’acquérir des points au titre de votre retraite complémentaire.
Et votre protection sociale ?
Privilégier une rémunération à une distribution de dividendes vous permet de compléter votre protection sociale, c’est-à-dire toutes les prestations qui vous sont versées en cas d’aléa : arrêt de travail, invalidité, décès, etc. En effet, le montant de la plupart des prestations est fonction de votre rémunération, quand certaines ne s’acquièrent que passé un montant !
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