C’est la saison des mariages, et le droit dans tout ça … Avez-vous pensé à tout ?

Avez-vous le régime matrimonial qui vous convient ?

Une nouvelle loi a supprimé le délai de deux ans pendant lequel les époux ne peuvent ni changer ni aménager leur régime matrimonial. Elle supprime également l’obligation de faire homologuer le nouveau régime matrimonial par le juge si vous avez des enfants mineurs. Il appartiendra au notaire, s’il l’estime nécessaire, de saisir le juge des tutelles pour obtenir une autorisation préalable.

Votre nouveau conjoint est-il bien protégé en cas de décès ?

Avez-vous pensé à la donation entre époux ? Également appelée donation au dernier vivant, elle permet en cas de décès d’augmenter la protection du conjoint survivant. En effet, elle lui permet d’avoir plus de droits sur les biens laissés par le défunt par rapport à ses droits légaux.

Vos papiers sont-ils à jour ?

Suite à votre mariage, il se peut que votre testament et/ou vos clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie ne soient plus adaptés à votre nouvelle situation, pensez à les modifier !

Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle « Lettre du Patrimoine ».
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