Arrêt de travail, invalidité, décès : quelles sont les actions à mener ?

Vous êtes dans une situation financière difficile à la suite d’un arrêt maladie qui se prolonge, d’une invalidité ou du décès d’un proche ?

Pour vous aider, voici 5 conseils utiles en fonction de votre situation.

En cas de décès d’un proche :

1. Demander les prestations des régimes de prévoyance obligatoires et complémentaires

Obtenir les capitaux décès et/ou une rente du régime obligatoire et de l’assureur (contrats de prévoyance souscrits par l’entreprise ou le défunt) + pension de réversion pour le conjoint

2. Vérifier les contrats d’assurance de prêts immobiliers

Remboursement définitif du capital restant dû à hauteur de la quotité d’assurance du défunt

3. Débloquer votre PER ou anciens contrats retraite (Madelin, PERP, Article 83, etc.) en franchise d’impôt sur le revenu

Possibilité de débloquer les capitaux de votre contrat en cas de décès de votre conjoint ou partenaire de PACS

4. Débloquer votre épargne salariale (PEE ou PERCO) en franchise d’impôt sur le revenu

Possibilité de débloquer les capitaux de votre contrat en cas de décès de votre conjoint ou partenaire de PACS

5. Revente des placements de défiscalisation (Pinel, Denormandie, Scellier, parts de FIP/FCPI, etc.) sans remise en cause de l’avantage fiscal

Oui ou reprise possible de l’avantage fiscal si vous êtes le conjoint ou partenaire de PACS du défunt et attributaire du bien

En cas d’invalidité :

1. Demander les prestations des régimes de prévoyance obligatoires et complémentaires

Obtenir la pension d’invalidité du régime obligatoire et de l’assureur (contrats de prévoyance souscrits par l’entreprise ou vous-même)

2. Vérifier les contrats d’assurance de prêts immobiliers

Prise en charge de tout ou partie des échéances d’emprunt, voire un remboursement définitif du capital restant dû (en fonction du degré d’invalidité)

3. Débloquer votre PER ou anciens contrats retraite (Madelin, PERP, Article 83, etc.) en franchise d’impôt sur le revenu

Possibilité de débloquer les capitaux de votre contrat en cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie*

4. Débloquer votre épargne salariale (PEE ou PERCO) en franchise d’impôt sur le revenu

Possibilité de débloquer les capitaux de votre contrat en cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie*

5. Revente des placements de défiscalisation (Pinel, Denormandie, Scellier, parts de FIP/FCPI, etc.) sans remise en cause de l’avantage fiscal

Oui, il est possible de ne pas respecter son engagement de location, de conservation en cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie*

* En tant qu’invalide, vous êtes affecté à une catégorie d’invalidité parmi les 3 définies par la Sécurité sociale :

• la 1ère catégorie est l’incapacité d’exercer une activité professionnelle rémunérée ;
• la 2ème catégorie est l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle rémunérée ;
• la 3ème catégorie est l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle rémunérée et l’obligation d’être assisté par une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

En cas d’arrêt maladie :

1. Demander les prestations des régimes de prévoyance obligatoires et complémentaires

Obtenir les indemnités journalières du régime obligatoire et de l’assureur (contrats de prévoyance souscrits par l’entreprise ou vous-même)

2. Vérifier les contrats d’assurance de prêts immobiliers

Prise en charge de tout ou partie des échéances d’emprunt (si la garantie incapacité est souscrite)

3. Débloquer votre PER ou anciens contrats retraite (Madelin, PERP, Article 83, etc.) en franchise d’impôt sur le revenu

Non, mais prise en charge possible des cotisations par l’assureur pour les indépendants (si la garantie incapacité est souscrite)

N’hésitez pas à nous solliciter pour plus d’informations, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

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