Si vous êtes ou devenez propriétaire d’un logement neuf pour lequel un permis de construire a été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, vous pouvez le donner en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
En effet, un abattement spécifique aux droits de donation s’applique : il s’élève à 100 000 € si vous donnez à un descendant, un ascendant, à votre conjoint ou partenaire de PACS. Il est de 45 000 € si la donation est consentie à un frère ou une sœur, et à 35 000 € si vous donnez à toute autre personne. Il se cumule avec les autres abattements applicables (par exemple, 100 000 € pour une donation à un enfant).
Pour bénéficier de ce dispositif avantageux, il faut signer l’acte de donation chez votre notaire au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention de ce permis. Notez que le logement ne doit jamais avoir été occupé.
Il n’est donc pas trop tard pour en profiter puisque le dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2019 !
Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle « Lettre du Patrimoine ».
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