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Revenus 2018 et prélèvement à la source

Publié le 09 mai 2018

Prélèvement à la source 2018

Jusqu’à présent l’impôt sur les revenus était payé l’année après celle de leur perception. A compter du 1er janvier 2019, le gouvernement instaure le prélèvement à la source, accompagné d’une année de transition en 2018.
Durant cette année de transition, les revenus courants ne seront pas imposés afin d’éviter, en 2019, le cumul des prélèvements à la source mensuels (au titre des revenus 2019) et le paiement de l’impôt en septembre 2019 (au titre des revenus 2018).

Pour ce faire, le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR), permettra en 2019 d’annuler l’impôt dû en théorie sur les revenus de 2018.

Le CIMR a vocation à neutraliser uniquement les revenus ordinaires de l’année 2018. Les revenus ou déductions exceptionnels seront eux à régulariser en 2019.

Les revenus exceptionnels :

Sont considérés comme revenus exceptionnels, les primes et les indemnités de prise de fonction, de licenciement, de rupture de contrat et de départ à la retraite. Les intérêts et dividendes, le rachat sur un contrat d’assurance vie, les plus-values mobilières ou immobilières, les participations et intéressements, les stock-options ou attributions d’actions gratuites attribuées ou cédées en 2018, entrent également dans cette catégorie.

Plus généralement tout revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement, de façon régulière.

Les revenus exceptionnels seront imposés au taux moyen d’imposition et non au taux marginal d’imposition.

L’impôt sera calculé sur l’ensemble des revenus, ensuite il faudra déterminer la proportion des revenus exceptionnels et appliquer cette ventilation au montant de l’impôt.

Les revenus ordinaires :

Les revenus ordinaires perçus en 2018 ne seront pas imposables car neutralisés par le CIMR.

• En matière de traitements et salaires :

Sont considérés comme revenus ordinaires les traitements et salaires, les pensions de retraites et les pensions alimentaires.

Les indemnités de fin de CDD et de mission d’intérim ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés sont expressément exonérées.

Quant aux primes représentant une composante normale et régulière de la rémunération, la loi ne précise pas si elles sont comprises dans le CIMR. Il semblerait qu’elles puissent être exonérées dans deux cas, lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail, une convention ou un accord collectif et lorsqu’elles sont recueillies annuellement.

S’il subsiste un doute sur le caractère ordinaire d’un revenu, l’employeur a la possibilité d’interroger l’administration fiscale. Le silence de l’administration dans les trois mois vaut acceptation.

• En matière de BIC/BNC/BA/art 62 (rémunération du gérant majoritaire) :

Le caractère ordinaire des bénéfices perçus est déterminé par comparaison avec les exercices des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017).

Seule la partie des bénéfices et rémunérations supérieure au plus élevé des bénéfices réalisés en 2015, 2016 et 2017 sera considérée comme revenu exceptionnel.

Ainsi, il est préférable d’aligner les bénéfices de 2018 sur le plus élevé des revenus des trois dernières années pour limiter le caractère exceptionnel.

Dans le cas où le contribuable débute une activité en 2018, deux options sont possibles :
- Si les bénéfices ou la rémunération perçus en 2018 sont inférieurs à ceux de 2019, ils seront considérés comme des revenus ordinaires et donc non imposables.
- Si les bénéfices ou la rémunération perçus en 2018 sont supérieurs à ceux de 2019, ils seront considérés comme exceptionnels et donc imposables.

• En matière de revenus fonciers :

Il existe deux régimes en matière de revenus fonciers, le régime micro foncier et le régime réel.

• Le régime micro foncier :

Afin de déterminer le revenu foncier net, un abattement forfaitaire de 30% est appliqué au total des recettes du foyer fiscal pour cette catégorie. Cet abattement représente les charges relatives aux immeubles, le contribuable ne peut pas tenir compte des charges qu’il a réellement acquittés. Le prélèvement à la source n’a aucun impact sur le régime du micro foncier.

• Le régime réel :

Le revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu est égal à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des charges effectivement supportés au cours de l’année. Le contribuable qui relève du régime réel d’imposition doit tenir compte des charges réellement supportées qui sont déductibles.

• La déduction des déficits fonciers :

Au départ, effectuer des travaux en 2018 n’était pas intéressant car les revenus fonciers étaient déjà gommés par le CIMR. Pour éviter que l’ensemble des contribuables fassent les travaux en 2019, le gouvernement a mis en place un dispositif anti-abus, qui permet de déduire, sur les revenus 2019, la moyenne du montant des travaux d’amélioration et d’entretien effectués en 2018 et 2019.

Par exemple, pour des travaux réalisés en 2018 pour un montant de 5000€ et en 2019 pour un montant de 15 000€, 10000€ seront déductibles de l’impôt 2019.

Ainsi, les travaux effectués en 2018 peuvent tout de même être pris en compte mais seulement à hauteur de 50%. Si les travaux ne sont pas urgents, et en fonction de votre imposition il peut être préférable d’attendre 2020.

Les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure, ainsi que les travaux décidés d’office par le syndic de copropriété réalisés en 2018, ne sont pas eux déductibles sur les revenus de 2019.

En matière de réductions et crédits d’impôt :

Par principe, le crédit d’impôt est un procédé qui se soustrait à la fiscalité à payer. Dans le cas où l’imposition est nulle, le crédit d’impôt est restitué au contribuable. Le crédit d’impôt n’est pas perdu pour les revenus exceptionnels de 2018 déclarés en 2019.

La réduction d’impôt se soustrait de l’impôt à payer mais n’est pas, en principe, restituée si l’imposition est nulle. Le CIMR prévoit que les réductions d’impôts acquises en 2018 seront considérées exceptionnellement comme des crédits d’impôts.

Cependant, seules les réductions d’impôts qui auraient pu s’imputer sur l’impôt engendré par les revenus issus de l’année 2018, seront transformées en crédit d’impôt.
Dans le cas d’un crédit d’impôt pour emploi à domicile ou pour une garde d’enfants de moins de 6 ans, l’administration fiscale versera un acompte sur le crédit d’impôt de 30% en mars 2019.

Pour les autres réductions et crédits d’impôt, la restitution s’effectuera en septembre 2019.

Les titulaires d’un contrat Madelin :

Pour les contrats déjà ouverts, il est conseillé d’effectuer des versements réguliers, limités au minimum contractuel, afin de conserver le contrat. Le fait d’arrêter les versements en 2018 risque de remettre en cause la déduction des versements antérieurs pour non-respect de l’obligation de versement annuel.

Lorsque la rémunération ou les bénéfices sont exceptionnels, l’ouverture ou le maintien des versements sera intéressant. Ce contrat permettra d’exonérer ces revenus exceptionnels. En présence de revenus mixtes, l’intérêt fiscal du contrat Madelin est limité à proportion des revenus exceptionnels (soit un gain moins élevé qu’une année d’imposition classique). Plus les revenus exceptionnels seront élevés, plus le gain sera important.

L’ouverture d’un contrat Madelin en 2018 n’est fiscalement pas intéressant lorsque l’on perçoit une rémunération ou des bénéfices ordinaires. Car, ils sont déjà exonérés d’impôt par le CIMR.

Les titulaires d’un contrat PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) :

Pour les PERP déjà ouverts, le gouvernement a mis en place un dispositif anti-abus. Lorsque les versements réalisés sur un PERP en 2018 sont inférieurs aux versements réalisés en 2017 et 2019, les versements réalisés en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019. Si le versement de 2019 est inférieur ou égal à celui de 2018, alors il sera intégralement déductible.

Par exemple, le versement de 2017 est d’un montant de 10 000€, et en 2018 il n’y a pas de versement, puis le versement de 2019 est d’un montant de 10 000€, le versement déductible en 2019 est de 5000€.

Ainsi les versements complémentaires réalisés en 2018 auront un impact nul ou limité en 2018 mais permettront cependant de conserver une déduction totale des versements réalisés en 2019.

Pour les personnes qui perçoivent exclusivement un revenu exceptionnel en 2018, il est intéressant fiscalement de souscrire à un contrat PERP ou d’effectuer des versements. Pour les personnes ayant un revenu mixte, il est intéressant de souscrire un contrat PERP ou d’effectuer des versements. Le gain sera limité à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global.

L’ouverture d’un contrat PERP en 2018 n’est fiscalement pas intéressant lorsque l’on perçoit une rémunération ou des bénéfices ordinaires.

Les titulaires d’un plan épargne salariale (PEE, PERCO) :

Le prélèvement à la source n’aura aucune incidence sur les primes d’intéressement et de participation bloquées sur un PEE ou un Perco.

Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement, non affectées dans un PEE ou PERCO seront considérées comme des revenus exceptionnels. Il en est de même des sommes retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage anticipé.

Ces sommes seront donc soumises à l’impôt sur le revenu 2018 pendant l’année 2019.

Les sommes affectées en 2018 à un dispositif d’épargne salariale (PEE/PERCO) continueront d’être exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour conclure, la mise en place du prélèvement à la source permet aux contribuables d’être exonérés d’impôt sur leurs revenus ordinaires perçus en 2018, afin d’éviter une double imposition sur les revenus en 2019. Toutefois, l’Etat a mis en place un dispositif afin d’éviter les abus, ainsi les revenus exceptionnels resteront imposés.
Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et sera donc mieux répartit dans l’année.
Ce changement devrait permettre d’adapter plus rapidement à votre imposition toute modification familiale ou relative à vos revenus.
De nombreux pays (Allemagne, Royaume-Uni, etc.) ont déjà opté pour une retenue à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle "Lettre du Patrimoine". Pour la télécharger, cliquez ici.
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