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Les mesures du projet de loi PACTE : épargne retraite et salariale

Publié le 19 décembre 2018

les avantages de l'épargne salarial

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif d’engager "une transformation économique de notre pays" en levant « les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement ».

Après avoir était présenté en Conseil des Ministres en juin dernier, le projet de loi est examiné par la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale depuis le 5 septembre.

Quelles sont les principales mesures en matière d’épargne salariale et d’épargne retraite ?

Epargne salariale :

Plusieurs solutions sont proposées à travers le projet de loi PACTE pour permettre d’augmenter l’épargne salariale dans les entreprises.

L’exonération du forfait social

Le forfait social est une contribution au taux de 20% versée par l’employeur sur certaine rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social devrait être supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, et des versements effectués sur un plan d’épargne salariale.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social devrait être supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

Un dispositif d’épargne salariale négocié au niveau de la branche

Des accords-types négociés au niveau de la branche et au secteur d’activité devraient faciliter le déploiement des dispositifs d’épargne salariale. Les PME pourraient opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche.

Les accords devraient être négociés par la branche au plus tard le 31 décembre 2020. S’il n’y avait pas d’initiative de la partie patronale avant le 31 décembre 2019, la négociation s’engagerait dans les 15 jours suivants la demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche.

Une égalité de traitement entre le conjoint pacsé et marié

Le partenaire de PACS du chef d’entreprise, pourra bénéficier de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale s’il dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, comme c’est le cas pour le conjoint marié.

La mise en place d’un plan retraite collectif (PERCO) facilitée

Conformément à l’article L3334-5 du Code du travail, un Perco ne peut être mis en place que si l’entreprise possède déjà un plan d’épargne employé. L’obligation de disposer d’un PEE pour mettre en place un régime d’épargne retraite collectif devrait être levée.

Une information accrue des salariés

Les bénéficiaires des plans épargne recevraient un relevé annuel de situation. Cette mesure permettrait aux bénéficiaires d’avoir une meilleure compression des dispositifs d’épargne salariales.

Epargne retraite :

Plusieurs solutions sont proposées à travers le projet de loi PACTE pour permettre d’augmenter l’attrait de l’épargne retraite.

Une simplification de l’épargne retraite

En vue d’harmoniser et de simplifier l’épargne retraite, le projet de loi PACTE devrait proposer trois catégories de produits. Un produit individuel qui serait destiné à remplacer le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le dispositif Madelin. Deux produits collectifs seraient créés : un universel sur le modèle du PERCO et un second destiné à certaines catégories de salariés comme l’Article 83.

Une portabilité des produits d’épargne retraite

L’épargne accumulée devrait être intégralement portable d’un produit à un autre. Actuellement, ce n’est possible qu’entre un dispositif Madelin et un PERP.

Cette solution permettrait d’adapter la retraite complémentaire aux parcours professionnels contemporains. Le transfert devrait être gratuit si le produit a plus de 5 ans. A défaut, les frais de transfert ne pourraient pas excéder 3% de l’encours.

Une fiscalité harmonisée

La possibilité de déduire l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants devrait être généralisée à l’ensemble des produits d’épargne retraite.

Les versements volontaires devraient être déductibles dans la limite de 10% des revenus professionnels.

Une souplesse accrue dans l’utilisation de l’épargne retraite

Le projet de loi PACTE prévoit qu’une sortie en capital devrait être autorisée pour les encours constitués des versements volontaires ou issus de l’épargne salariale.

Une harmonisation des conditions de sortie anticipée devrait être prévue. Le retrait pour l’acquisition d’une résidence principale devrait être possible si les versements proviennent de versements volontaires ou de l’épargne salariale.

Si une rente viagère est choisie par l’épargnant, une option de réversion devrait être automatiquement proposée pour le conjoint ou partenaire de PACS.

Une épargne qui finance notre économie

Pour l’heure, la majorité des dispositifs retraite sont placés sur des fonds monétaires. Le projet PACTE prévoit une gestion pilotée par défaut sur tous les produits d’épargne retraite. Cette solution permettrait d’investir sur des supports plus risqués mais aussi potentiellement plus rémunérateur, tout en orientant l’épargne des français vers l’économie productive.

Avec l’ensemble de ses mesures le projet de loi PACTE devrait s’adresser aux salariés comme aux chefs d’entreprises.

Reste à savoir si ces mesures feront partie de la version définitive de la loi PACTE et si elles réussiront à faire évoluer l’épargne salariale et l’épargne retraite qui sont souvent méconnues et peu utilisées dans nos PME. A ce titre, seuls 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont dotés d’un dispositif d’épargne salariale. De même, les produits d’épargne retraite représentent à ce jour 220 milliards d’euros d’encours contre 1700 milliards d’euros pour l’assurance vie

Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle "Lettre du Patrimoine". Pour la télécharger, cliquez ici.
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