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Loi de finances 2018 : les changements définitifs

Publié le 19 janvier 2018

PEA

C’est le 27 septembre 2017 que l’exécutif d’Emmanuel Macron a présenté son premier projet de loi de finances. Après trois mois de débats entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi de finances pour 2018 a été définitivement adoptée. Quelques modifications ont été apportées au texte originel. Nous analyserons les principales mesures impactant les contribuables.

Du côté de l’Impôt sur le revenu

Qu’est-ce que le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ? Décryptage d’une mesure aux multiples impacts.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé « flat tax », s’applique à l’ensemble des revenus du capital d’un contribuable depuis le 1er janvier 2018. Le taux de ce prélèvement est fixé à 30 %, quelle que soit l’imposition d’un ménage et quelle que soit la source du revenu. En réalité, il s’agit de l’addition de deux prélèvements : un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux de 17,2% et un au titre de l’impôt sur les revenus fixé au taux de 12,8%.

Cependant, il est toujours possible d’opter pour l’application du barème de l’impôt sur le revenu si cela est plus favorable pour le contribuable. Attention, il conviendra d’opter au moment de la déclaration d’impôt pour ce régime, à défaut, le Prélèvement Forfaitaire Unique sera automatique.
Si cette option est prise, elle s’appliquera à l’ensemble des revenus du capital. Par exemple, il ne sera pas possible d’adopter le PFU sur les gains provenant de la cession de droits sociaux, et l’impôt sur le revenu pour les intérêts générés par les contrats d’assurance-vie. Ainsi, il conviendra pour chacun de vérifier quel régime est le plus favorable en fonction de sa situation personnelle.

Quels revenus sont concernés ?

Les gains réalisés sur les produits d’épargne populaire restent intégralement exonérés d’impôts.

Il s’agit pour l’essentiel du Livret A, du Livret Jeune, du Livret de développement durable et du Livret d’épargne populaire. Les PEA et les PEA-PME doivent également conserver le régime fiscal avantageux dont ils bénéficient actuellement.
Les intérêts des Plans Epargne-Logement sont, quant à eux, soumis au PFU dès la première année pour ceux ouverts depuis le 1er janvier. Ceux de plus de 12 ans deviennent également soumis à la flat tax.

De même, les revenus du capital mobilier c’est-à-dire les intérêts, dividendes et plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux voient leur régime fiscal modifié. La flat tax impactera également la fiscalité de l’assurance-vie comme nous le verrons dans le focus en page 03.

Le nouveau barème de l’IR est dévoilé

Le projet de loi de finances du 27 septembre a dévoilé le nouveau barème de l’impôt sur le revenu applicable au 1er janvier 2018. Les tranches ont été revalorisées de 1% pour tenir compte, comme chaque année, de l’augmentation des prix. L’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5 795 €.

Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE)

Le CITE créé en 2015 dans le cadre de la «loi Royal» permettra une nouvelle fois aux ménages de réaliser des travaux pour la transition énergétique dans leur habitation principale. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2018 au taux classique de 30% des dépenses réalisées.

Cependant, certains travaux sont maintenus à un taux de seulement 15%. Il s’agit des fenêtres en remplacement de simple vitrage et des chaudières à fioul très haute performance. A partir du 30 juin 2018, ces travaux seront définitivement exclus du dispositif. En 2019, le CITE fera peau neuve pour devenir une prime versée dès achèvement des travaux.

La Contribution sociale totalement généralisée

La hausse de la CSG de 1,7 point vise à compenser la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé. Cette mesure a été définitivement adoptée par les députés à l’Assemblée Nationale puis validée par le Conseil Constitutionnel. Elle s’applique donc à l’ensemble des français depuis le 1er janvier 2018. Seuls les retraités les plus modestes et les chômeurs ne sont pas impactés.

Du côté de l’Immobilier

La fin de l’ISF, la naissance de l’IFI

Cet impôt version 2018 ressemblera à l’ancien ISF. Cependant, comme son nom l’indique le nouvel l’Impôt sur la Fortune Immobilière ne concernera plus que l’immobilier. Toutes les valeurs mobilières ne seront pas prises en compte pour évaluer le patrimoine taxable d’un contribuable.

La taxe d’habitation : un engagement de campagne devenu réalité

L’exonération de taxe d’habitation pour les résidences principales entrera progressivement en vigueur. Les premiers avantages sont attendus dès cette année. Cela se traduira pour les ménages par l’application d’un dégrèvement de 30% dans un premier temps. Ce pourcentage sera porté à 65 % en 2019. Attention tout de même, cette mesure s’appliquera sous réserve de ne pas dépasser certains seuils.

Le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est fixé à 27 000 € pour une personne seule et 43 000 € pour un couple sans enfants. Pour un couple avec un enfant, le revenu fiscal de référence devra être inférieure à 49 000 €.

Reconduction du dispositif Pinel

La réduction d’impôt prévue par la loi Pinel continuera à s’appliquer pour 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Cependant, si vous souhaitez acheter un logement dans un but locatif, vérifiez dans quelle zone se situe le bien. En effet, le périmètre des zones prises en compte est recentré sur les zones A, A bis et B1. Cette mesure s’applique aussi sur les anciens sites de défense. Une mesure transitoire permet le maintien du dispositif dans les zones B2 et C jusqu’au 31 mars 2018 dès lors que les dépôts de permis de construire ou les promesses de vente en été signées avant le 31 décembre 2017.

Le PTZ : prorogation d’une mesure d’accession à la propriété

Le PTZ dans le neuf est reconduit en zone A, A bis et B1 pour quatre années et en zone B2 et C pour 2 années. Le PTZ dans l’ancien se concentre quant à lui sur les zones B2 et C.

Cet article a été publié dans notre newsletter trimestrielle "Lettre du Patrimoine". Pour la télécharger, cliquez ici.
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